Référence réglementaire
Site internet
Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l’accès à la réglementation applicable, d’aider les acheteurs dans la passation et l’exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.
Glossaire
Comptable qui prescrit les recettes et les dépenses d’un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public).
Personne morale de droit public créée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer un service public ou une activité relevant de leur compétence.
Établissement public créé par une collectivité territoriale (commune, département, région).
Personne soumise à la réglementation du droit administratif.
Personne soumise à la réglementation du droit privé.
Service public qui exclut toute activité de vente ou de production de biens, ou de prestation de service, et qui est soumis aux règles du droit public (par exemple, mise en œuvre de la comptabilité publique, et du droit de la fonction publique pour les agents).
Service public qui inclut une activité de vente ou de production de biens, ou de prestation de service, et qui est soumis aux règles du droit privé (par exemple, mise en œuvre de la comptabilité privée, et du droit du travail pour les agents).