Sites internet
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Glossaire
Comptable public : Comptable qui prescrit les recettes et les dépenses d’un ordonnateur (maire, président du conseil général, président du conseil régional, président du conseil d’administration ou directeur de l’établissement public).
Établissement public : Personne morale de droit public financée par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer un service public ou une activité relevant de leur compétence.
Établissement public local : Établissement public créé par une collectivité territoriale (commune, département, région).
Personne de droit public : Personne soumise à la règlementation du droit administratif.
Personne de droit privé : Personne soumise à la règlementation du droit privé.
Service public administratif : Service public qui exclut toute activité de vente ou de production de biens, ou de prestation de service, et quiest soumis aux règles du droit public (par exemple, mise en œuvre de la comptabilité publique et du droit de la fonction publique pour les agents).
Service public industriel et commercial : Service public qui inclut une activité de vente ou de production de biens, ou de prestation de service, et quiest soumis aux règles du droit privé (par exemple, mise en œuvre de la comptabilité privée et du droit du travail pour les agents).
Auteur
Solange Viger