Comprendre un avis d’appel public à la concurrence et savoir y répondre

Seuil réglementaire à partir duquel la publicité est obligatoire : 15 000 € HT

L’obligation de publicité s’impose à l’acheteur public dès lors que le montant des services, fournitures ou travaux qu’il souhaite acheter dépasse le seuil réglementaire de 15 000 € HT (article 40 du Code des marchés publics).

Aucune obligation de publicité ne s’impose donc à l’acheteur public en dessous de ce seuil de 15 000 € HT.

Seuil réglementaire à partir duquel un AAPC est obligatoire : 90 000 € HT

À partir de 15 000 € et jusqu’à 90 000 € HT, l’acheteur public est libre de choisir les modalités de la publicité : par exemple, avis publié sur son profil d’acheteur et lettre adressée à des candidats potentiels.

Au-dessus de 90 000 € HT, l’acheteur public doit publier un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) (article 40 du Code des marchés publics).