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Guillaume DELEDALLE : Évaluateur de risques, SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les fiches de données de sécurité (FDS) constituent, dans l’Union européenne, le moyen de communiquer aux destinataires de substances et de mélanges les informations nécessaires à la gestion du risque chimique. La FDS est un document mis en place par le règlement (CE) N°1907/2006 (REACH).
De plus, les exigences relatives au contenu ont évolué par la mise à jour de l’annexe II de REACH (règlement (UE) 2020/878) qui est applicable à compter du 1er janvier 2021, et devient obligatoire dans tous les cas au 31 décembre 2022.
Lorsque vous recevez une FDS, vous devez récupérer certaines informations pour identifier vos obligations réglementaires. Il apparaît donc essentiel de savoir quelles informations doivent y apparaître et de maîtriser sa structure pour savoir où les retrouver facilement.
Cette fiche a donc pour objectif de vous guider dans la lecture d’une FDS.
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Notre conseil7. Rubrique 15 : informations relatives à la réglementation
Cette rubrique de la FDS concerne les autres informations réglementaires qui n’ont pas encore été fournies dans les autres rubriques, telles que la correspondance dans la nomenclature des ICPE ou dans un tableau des maladies professionnelles.
Si la substance ou le mélange fait l'objet de dispositions particulières concernant la protection de la santé humaine ou de l'environnement à l'échelle de l'Union (par exemple dans le cas de restrictions appliquées, d’une substance soumise à autorisation ou inscrite à la liste candidate), ces dispositions doivent également être mentionnées dans cette rubrique.
OutilLa liste des substances SVHC est disponible via le site internet de l’ECHA (cf. Recherche des listes réglementaires liées à REACH (Outil fic1647m6.docx )). Les substances SVHC (inscrites à la liste candidate) sont susceptibles de faire l’objet d’une restriction ou d’être soumises à autorisation.
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Rubrique 15 : informations relatives à la réglementation
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Guide technique : Guidance on the compilation of safety data sheets. Version 4.0 – Décembre 2020. ECHA-20-H-25-EN
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Guide technique : Guidance on labelling and packaging in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 . Version 4.1 – Mai 2020. ECHA-20-G-02-EN
-
Guide technique : Guidance on the Application of the CLP Criteria. Version 5.0 – Juillet 2017. ECHA-17-G-21-EN
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Outil
Les données contenues dans chaque section de la FDS (Outil
fic1647m1.docx
).
Où trouver les informations dans la FDS ? Cet outil vous permettra de visualiser rapidement la section de la FDS à consulter
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Outil
Les nouvelles exigences pour les FDS de substances en application de REACh. (Outil
fic1647m2.docx
).
Le tableau ci-dessous présente les principales...
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