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RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
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6. Règlement des différends en matière de propriété intellectuelle (PI)
Compte tenu de l’importance croissante de la propriété intellectuelle, les précautions à prendre s’imposent et les risques de litiges sont en croissance, à tous les niveaux de la vie de la PI, obtention du titre (brevet), risque d’atteintes à ces droits dans le cadre d’une relation contractuelle ou en dehors de tout lien.
Notons qu’il s’agit d’un sujet en évolution rapide et continue et un domaine dans lequel on remarque aussi une montée des modes alternatifs de règlement des différends (Mard).
C’est le résultat de plusieurs réformes du droit en France (NRE ou loi sur les nouvelles régulations économiques, arbitrage) qui ont affecté le domaine de la PI. Il a évolué et se caractérise aujourd’hui par le rôle accru de l’arbitrage et des Mard.
Le décret du 13 janvier 2011, qui modernise le droit de l’arbitrage, nous l’avons vu, clarifie les pouvoirs respectifs de l’arbitre quant aux mesures provisoires et conservatoires. Puis, la loi NRE du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques apporte d’autres éléments de réponse. C’est le sujet de l’ouvrage « Les modes alternatifs de règlement des litiges de propriété intellectuelle » auquel nous renvoyons le lecteur.
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Modes alternatifs de règlement des litiges
Dans les situations où il apparaît peu souhaitable de s’adresser aux juridictions d’un État, les entreprises ont à leur disposition toute la panoplie de ce qu’on appelle les « modes alternatifs de règlement des litiges », que les anglo-saxons nomment ADR (Alternative Dispute Resolution). Ils apparurent dans les années 1970 en raison du coût élevé de la justice et des excès de la procédure aux États-Unis. Sous ce vocable, qui recouvre aussi bien la conciliation, la médiation que l’arbitrage et des mixtes de ces différents systèmes, on retrouve la même méfiance vis-à-vis d’un système trop juridictionnel...
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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