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RÉSUMÉ
L'article met en lumière la diversité des possibilités de litiges dans un monde globalisé. Ceux-ci peuvent opposer deux Etats, deux entreprises, une entreprise investisseur et l'Etat d'investissement. Pour chacune de ces situations, il existe des lieux où porter le litige (OMC, CIRDI) et des mécanismes souples tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série de risques découlant du «droit mou» ou de l'application extraterritoriale de certaines législations citons celle des États-Unis en matière de lutte contre la corruption. Une attitude de veille et de prévention s'impose donc.
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Anne E. DEYSINE : Professeur des universités Université Paris ouest Nanterre (La Défense, France)
INTRODUCTION
Al’époque de la globalisation, les traditionnelles frontières entre États, ONG et personnes privées ne sont plus si tranchées et si nettes. Les États demeurent des acteurs centraux, malgré l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance des régions.
Mais, il faut aussi noter l’émergence d’acteurs non étatiques susceptibles de coopérer par-delà et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées comme légitimes ou du moins incontournables par différents types d’acteurs.
On assiste à une privatisation de la production de normes, autrefois l’apanage des seuls États, phénomène qui est source de risques pour l’entreprise et doit être pris en compte en amont. On regroupe l’essentiel de ces nouvelles normes dans ce qu’on appelle le « droit souple » ou le « droit mou », (« soft law »).
La force du droit souple et les pressions indirectes de ses acteurs, organisations et ONG doivent amener les entreprises à prévoir et anticiper afin d’éviter les actions en justice et, incidemment, de se comporter en entreprises socialement responsables. Parmi ces acteurs, citons des organisations activistes telles que les ONG luttant contre le réchauffement climatique ou contre la corruption (Transparency International), ainsi que les organisations syndicales nationales et régionales et les associations professionnelles, auxquelles il faut ajouter des groupements de tous types qui pèsent sur les acteurs publics et privés. La société civile à la fois se différencie de l’État, mais travaille en interaction avec lui.
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MOTS-CLÉS
Droit Loi législation Risques litige arbitrage différends loi souple
DOI (Digital Object Identifier)
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Litiges de natures économique et commerciale entre ÉtatsArticle inclus dans l'offre
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1. Une variété de situations conflictuelles à l’international
En raison de la complexité de l’environnement international, de la diversité des problèmes et de la diversification des sources de droit, les entreprises en ce début de XXI e siècle sont confrontées à une variété de situations conflictuelles qui peuvent se traduire par :
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des différends entre :
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parties privées (deux entreprises pour rupture de contrat par exemple),
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une entreprise et un individu ou un groupe dans une action en responsabilité du fait des produits (avec intervention d’une action de groupe aux États-Unis par exemple) ;
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un conflit avec un État dans le cas d’un investissement direct (IDE) dans un État étranger.
De même que le rôle des États diminue dans la production des normes, on peut constater un mouvement parallèle en ce qui concerne les litiges et leur mode de règlement. Que ce soit les litiges entre entreprises ou entre États et entreprises, le mode de règlement de ces différents litiges est de moins en moins étatique. Certains modes de règlement des différends ont été mis en place au sein d’accords internationaux ou d’institutions internationales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou le Centre de règlement des différends liés à l’investissement (CIRDI) au sein de la banque mondiale.
On assiste à la généralisation de l’arbitrage, non seulement pour les litiges entre entreprises mais aussi pour les litiges entre entreprises et États même si les critiques se multiplient dans le second cas (voir §3). Et, de plus, l’arbitrage n’est maintenant qu’un des Modes alternatifs de règlement des différends (Mard) aux côtés de la conciliation et de la médiation et de modes mixtes tels que la Med-Arb.
Mais, l’entreprise est aussi confrontée à des situations risquant de déboucher sur des poursuites intentées...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - VINUALES (J.E.) - L’État face à la protection internationale de l’entreprise : regard sur le droit international des investissements contemporains. - In Supiot (A.) dir. L’entreprise dans un monde sans frontière : perspectives économiques et juridiques, Dalloz coll., p. 111 (2015).
-
(2) - MALINTOPPI (L.) - Droit international des investissements et de l’arbitrage transnational. - Sous la direction de LEBEN (C.), édition Pedane (2015).
-
(3) - OPPETIT (B.) - Théorie de l’arbitrage. - PUF (1998).
-
(4) - OPPETIT (B.) - Philosophie de l’arbitrage commercial international. - JDI, cité dans Droit du Commerce International, RACINE (J.B.) (1993).
-
(5) - FOUCHARD (P.), GAILLARD (E.), GOLDMAN (B.) - Traité de l’arbitrage commercial international. - Litec (1996).
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...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
CCI Stockholm http://www.sccinstitute.com (règles d’arbitrage)
CIRDI (ICSID) – Centre de règlement des différents liés à l’investissement https://icsid.worldbank.org
CNUDCI http://www.uncitral.org/uncitral/fr/
CNUDCI arbitrage http://www.uncitral.org/uncitral/fr/commission/working_groups/2Arbitration.html
CNUDI litiges en ligne http://www.uncitral.org/uncitral/commission/working_groups/3Online_ Dispute_Resolution.html
Directive RSE http://www.puissance2d.fr/mediatheque/pdf/RSE/Mazars/Zoom%20sur%20Directive%20reporting%20extra_financier.pdf
ICONDO – Pour l’arbitrage, les sites sont nombreux et très utiles. Celui de la Chambre de commerce internationale qui propose de l’information concernant ses services en matière d’arbitrage et de mode alternatif de résolution des différends (alternative dispute resolution services) https://iccwbo.org/ https://iccwbo.org/
INPI (inpi.fr), OMPI (wipo.org)
Propriété intellectuelle OMPI (MARD) http://www.wipo.int/amc/en/center/specific-sectors/ipos/...
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