Le contenu technique de cet article est encore valide, mais il sera actualisé pour prendre en compte les modifications récentes de la réglementation, notamment sur les points suivants:
1) Modifications réglementaires successives
- Loi N°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avec création des GHT (groupements hospitaliers de territoire)
- Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
- Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
- Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur. Avec en particulier : (i) la pharmacie clinique, (ii) la conciliation médicamenteuse
2) Obligation de sérialisation des boites de médicaments : Règlement délégué (UE) 2016/161 du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité́ figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain »
3) RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE
4) DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/939 DE LA COMMISSION du 6 juin 2019 désignant les entités d'attribution chargées de mettre en œuvre un système d'attribution d'identifiants uniques des dispositifs (IUD) dans le domaine des dispositifs médicaux
5) Les enseignements à tirer de la traçabilité des produits de santé dans le cadre de la pandémie du covid-19