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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002
RÉSUMÉ
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -
INTRODUCTION
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.
L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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MOTS-CLÉS
législation environnementale sanctions pénales Loi réglementation législation alimentaire Agroalimentaire Prévention aliment risques
VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2002 par Étienne RIONDET
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1. Contexte : un millefeuille législatif foisonnant
L'évocation de la responsabilité d'un producteur ou d'un distributeur de produits alimentaires renvoie à l'intoxication liée à l'ingestion d'un aliment vicié ou périmé.
L'intoxication alimentaire, sauf comportement fautif du consommateur (non-respect des dates de limite de péremption, par exemple), repose sur le développement discret de micro-organismes pathogènes et/ou la présence dans l'aliment de contaminants chimiques ou biologiques.
Ils ne sont pas décelables par le consommateur. Bien souvent, ils n'altèrent ni l'apparence, ni le goût, ni l'odeur de l'aliment ; celui-ci est consommé de façon tout à fait normale et naturelle.
Surviennent alors les symptômes classiques : douleurs abdominales, coliques, diarrhées, vomissements, etc. Dans certains cas (salmonellose majeure, listériose...) l'hospitalisation est de mise. Rarement l'intoxication conduit au décès.
On considère cependant que 9 000 personnes décéderaient chaque année aux États-Unis à la suite d'intoxications alimentaires.
En France, on en décompterait environ un millier par an.
Fort heureusement, de nombreuses intoxications alimentaires sont sans gravité. On estime que seul un cas sur cent infections serait rapporté aux autorités sanitaires.
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Création de l'ANSES
Cependant, en ces temps de consumérisme croissant, les autorités ont estimé nécessaire de créer une agence dédiée : l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Voir site internet dans le Pour en savoir plus.
Cet organisme public à caractère administratif est placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, du travail et de la consommation.
Créé en juillet 2010, il est le fruit de la fusion de l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et de l'AFSSET (Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail).
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Rôle de l'ANSES
Sa mission va plus loin que la simple santé humaine pour appréhender de manière globale les expositions auxquelles l'homme peut être soumis à tous âges et moments de sa vie : travail, domicile, déplacement, loisirs, etc.
Indépendamment de cet aspect administratif, coexiste et se développe de façon croissante une approche...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - HUGLO (Ch.) - Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution. - LJA, no 412, p. 1 (1998).
-
(2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) - Fondement et régime de l'obligation de sécurité. - D. 1998, chr., p. 81 (1994).
-
(3) - MALABAR (V.) - Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit. - JCP G., I, no 208 (1999).
-
(4) - LEPAGE (C.) - Que faut-il entendre par principe de précaution ? - Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).
-
(5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) - Le principe de précaution. - Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.
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(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Eaux destinées à la consommation humaine – Risques sanitaires, contrôle et réglementation.
-
Contact alimentaire : évaluation de conformité. Partie 1.
-
OGM dans l'alimentation : cadre légal en France et dans l'Union européenne.
-
...
ANNEXES
• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr
• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
HAUT DE PAGE
-
Textes réglementaires français et européens
• Code Civil
• Articles 1386-1 et suivants
• Article 1141 et suivants
• Le Code de la consommation
• La directive du Parlement européen et du Conseil, no 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, no L11
• Directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).
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