Fiche pratique | Réf : 0157

Restriction REACH d'une substance : vérifiez si l’usage vous concerne, connaître vos obligations

Auteur(s) : Olivier LE CURIEUX-BELFOND

Relu et validé le 04 oct. 2016

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MOTS-CLÉS

REACh   |   restriction   |   annexe XVII   |   usage   |   consultation   |   exposition   |   substitution

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0157

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Source ANSES

Que vous soyez un fabricant, un utilisateur industriel ou un utilisateur professionnel, vous utilisez des substances qui peuvent être soumises au régime de la restriction dans le cadre du règlement REACh.

Deux démarches sont à mener : une obligatoire et une optionnelle.

La démarche obligatoire

Vous devez vérifier les restrictions en vigueur ou à venir et si nécessaire l’appliquer dans votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une restriction dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006 (cf. REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures) ?  

La restriction est décrite dans le titre VIII de REACh, dont son article 67 :

  • Le point de départ est, sur la base d’une évaluation des risques la conclusion d’un contrôle inadéquat des risques à l’échelle communautaire.
  • La restriction est un outil législatif pour limiter totalement ou partiellement la fabrication, l’utilisation ou/et la mise sur le marché d’une substance en tant que telle, dans un mélange ou dans un article.
  • Une restriction peut inclure toute substance qui est fabriquée ou/et importée, y compris à moins d’une tonne par an (donc même pour un tonnage inférieur à la limite fixée pour l’enregistrement).
  • Mais une restriction ne peut pas inclure des substances utilisées dans le cadre de R&D sans mise sur le marché, les intermédiaires isolés ou non qui restent sur site, ou d’applications couvertes par la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques (qui sera remplacée par le règlement (CE) n° 1223/2009 à partir de 2013).
  • La liste des substances soumises à restriction figure dans l’annexe XVII. Celle-ci reprend les restrictions de la directive 76/769/CEE et est complétée au fur et à mesure des nouvelles décisions de restriction.

La démarche optionnelle

Vous pouvez envisager de contribuer avant l’adoption (cf. Procédure de restriction REACh : comment contribuer avant l’adoption du texte réglementaire) du texte légal dans l’annexe XVII si vous considérez que certaines spécificités de votre entreprise ne sont pas prises en compte.

Deux exemples de « spécificités de votre entreprise » pouvant être prises en compte dans une restriction

  • Des mesures de gestions des risques qui ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des risques. Des risques sont identifiés pour les travailleurs ou l’environnement mais dans votre entreprise, vous avez mis en place des mesures de gestion de ces risques (confinement, recyclage…) qui réduisent les émissions.
  • Des difficultés à mettre en place une substitution. Dans votre entreprise, vous avez déjà prospecté la substitution de l’une de vos substances par une autre substance ou un autre procédé. Cette expérience vous a permis de préciser les difficultés techniques ou/et économiques que vous allez rencontrer, les impossibilités, les délais, les surcoûts…

Si ces informations ne sont pas mentionnées dans le dossier de proposition de restriction, elles pourront être utiles au processus de décision (par exemple : affinement du champ d’application, aménagement de conditions d’application, exemption…). Notez que des clauses de confidentialités peuvent être mises en place avec l’ECHA pour protéger le nom de votre entreprise et/ou les données que vous voulez fournir.

A noter

Une entreprise a l’obligation de se tenir régulièrement informée des restrictions inscrites dans l’annexe XVII du règlement REACh pour éventuellement les appliquer si des usages de substances la concernent.

Une information dès le stade de la proposition de restriction peut vous permettre de mieux anticiper les changements nécessaires dans votre entreprise. En particulier il pourra s’agir d’adapter des conditions d’utilisation, ou encore de mettre en place un plan de substitution. Cette approche proactive peut de plus vous permettre de contribuer au cours de la procédure avant l’adoption du texte légal.

Vous trouverez dans cette fiche en 2 étapes les outils nécessaires à la prise en compte des restrictions REACh dans votre entreprise :

  • s’informer des restrictions ;
  • vérifier que votre usage d’une substance est concernée par une restriction.

Étapes :

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Faq

Comment est proposée une restriction ?
Y a-t-il des restrictions immédiatement applicables par tous ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Titre VIII ainsi que l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission
  • Directive du Conseil 76/769/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur la marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
  • Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
  • Directive (CEE) 67/548 du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
  • Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

Sites Internet

Commission européenne : pour visualiser la liste des rectificatifs et récupérer la dernière mise à jour de l’annexe XVII (Departments and services > Enterprise and Industry ENTR > industry sectors > chemicals > REACh > Review of REACh Regulation Annexes) - www.ec.europa.fr

ECHA : permet de consulter les dossiers de restriction en cours d’évaluation par les comités de l’ECHA et les propositions et avis préliminaires en consultation publique (consultations >> restrictions >> consultation sur les restrictions en cours de considération par le RAC et le SEAC). L’ECHA a également établi un « registre d’intention » (« Registry of Intention, RoI ») pour que les États membres fassent part de leurs intentions de « dossier annexe XV » (>> ECHA CHEM >> registration intentions >> current intentions >> restriction proposals) - www.echa.europa.eu

CEFIC : European Chemical Industry Council. Il fait partie des associations professionnelles qui peuvent donner des informations plus spécifiques à certaines catégories d’usage spécifiques d’un secteur particulier - www.cefic.org

e-Chem portal : portail de l’OCDE, qui est également une source d’information précieuse sur les usages et leurs éventuelles restrictions. Cette plate-forme peut par exemple vous permettre de voir qu’une substance est déjà restreinte dans un autre pays européen ou non, et donc qu’il est possible qu’une mesure semblable soit mise en place au niveau européen sous REACh - www.echemportal.org

ANSES : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est pour la France l’organisme technique en charge des évaluations dans le cadre de REACh - www.anses.fr

Voir également la liste des sources à consulter pour s’informer des restrictions REACh.

Abréviations et acronymes

  • CE : communauté européenne
  • CEM : comité des États membres
  • CLP : classification, labelling and packaging (règlement (CE) n° 1272/2008)
  • CMR : cancérigène, mutagène et reprotoxique
  • CSA : évaluation de la sécurité chimique (chemical safety assessment)
  • CSR : rapport sur la sécurité chimique (chemical safety report)
  • DPD : directive préparations dangereuses (directive n° 1999/45/CEE)
  • DSD : directive substances dangereuses (directive n° 67/548/CEE)
  • ECHA : agence européenne des produits chimiques (European chemical agency)
  • FDS : fiche de données de sécurité
  • OCDE : organisation de coopération et de développement économiques (organisation for economic cooperation and development)
  • R&D : recherche et développement
  • RAC : comité d’évaluation des risques (risk assessment committee)
  • REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement (CE) n° 1907/2006)
  • RoI : registre d’intentions (register of intention)
  • SEAC : comité d'analyse socio-économique (committee for socio-economic analysis)
  • SIEF : forum d’échange d’information sur les substances (substance information exchange forum)
  • SVHC : substances hautement préoccupantes (substances of very high concern)

Glossaire

Article

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

Condition opérationnelle

Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production/utilisation de la substance et qui conditionnent l’exposition de l’homme et de l’environnement.

Chaîne d’approvisionnement

Flux des produits et de l'information le long des processus logistiques à partir de l'achat des matières premières jusqu'à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d'approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients.

Distributeur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.

Évaluation de la sécurité chimique

L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios d'évaluation comprenant des mesures de gestion des risques afin de maîtriser ces risques.

Fabricant

Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.

Fabrication

La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.

Fournisseur d’un article

Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.

Fournisseur d’une substance ou d’un mélange

Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fournie une substance ou un mélange.

Importation

L'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté.

Importateur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation.

Mélange

Une préparation ou une solution composés de deux substances ou plus.

Mesure de gestion de risque

Toutes actions, équipements ou paramètres intervenant au cours de la production/utilisation de la substance qui a pour but de contrôler ou diminuer l’exposition de l’homme ou de l’environnement.

Mise sur le marché

Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

Produit chimique

Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.

Rapport sur la sécurité chimique

Il justifie l'évaluation de sécurité chimique pour une substance telle quelle dans un mélange, un article ou un groupe de substances. En d'autres termes, le rapport sur la sécurité chimique (CSR) est un document qui détaille le processus et les résultats d'une évaluation de la sécurité chimique (CSA). L'annexe I du règlement REACh contient des dispositions générales sur la réalisation d'une CSA et la préparation d'un CSR.

SIEF

Forum auquel appartiennent les entités légales ayant préenregistré la même substance. Son objectif est de partager et d’évaluer les données nécessaires à la constitution du dossier d’enregistrement.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Utilisateur en aval

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.

Utilisation

Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.


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