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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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MOTS-CLÉS
Nomenclature ICPE | régime de classement | droits acquis | droit d’antériorité
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En cas d’évolution de la nomenclature, vous devez analyser votre situation, afin de déterminer les démarches à mettre en œuvre. En effet, en fonction des cas, les conséquences d’une évolution de nomenclature ne sont pas les mêmes.
- Quelles sont donc les démarches à entreprendre en cas d’évolution de la nomenclature ?
Repères :
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Fiche
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Fiches à lire
Faq
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Auteur
Fiche éditée en 2011 et rédigée initialement par Gwenaëlle CAMPFORT.
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- Titre 1er du livre V, article L. 511-2
- Titre 1er du livre V, article L. 513-1
- 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
- Titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2.
- Circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature.
Glossaire
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 3 régimes de classement : la déclaration (D) avec en sous-régime la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E) et l’autorisation (A) qui comporte un statut SEVESO, seuil haut (SH) et seuil bas (SB).
Ce règlement fixe au niveau européen les règles de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et des mélanges dangereux.
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Trame d’échéancier
Exemple d’un échéancier de mise en œuvre des nouvelles prescriptions.
Documents
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La nomenclature des ICPE est un document de référence indispensable et « mouvant ». Il est impératif d’en détenir la dernière version. Ce document reprend le tableau des annexes 1, 2, 3 et 4 à l’article R.511-9, modifié respectivement par décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018, décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R.511-9 du Code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Check-lists
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Récapitulatif des démarches à entreprendre
La nomenclature vous oblige à effectuer des démarches, résumées dans ce tableau.
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