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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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MOTS-CLÉS
Installation classée | modification d’activité | arrêté définitif
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L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.
L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.
Repères :
- 1 - Vous démarrez votre activité. Quelles sont vos obligations ?
- 2 - Que faire en cas de contrôle ?
- 3 - Comment gérer les suites d’une visite d’inspection ?
- 4 - Comment déclarer et gérer les incidents ou accidents ?
- 5 - Que faire en cas de modification de vos activités ?
- 6 - Quelle procédure en cas de déplacement de vos activités ?
- 7 - Que faut-il faire en cas de cession ?
- 8 - Votre installation n’est plus exploitée ?
- 9 - Qu’advient-il après la fin de vos activités ?
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Fiche
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Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
- Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
- Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
- Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
- Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
- Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
- Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
- Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
- Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
- Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
- Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
- Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
- Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)
Abréviations et Acronymes
- ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
- ISDI : installation de stockage de déchets inertes
- PLU : plan local d’urbanisme
- SUP : servitudes d’utilité publique
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