Fiche pratique | Réf : 0102

Identifier les grandes étapes de la vie d’une installation classée

Auteur(s) : Frédérique FAGES

Date de publication : 18 nov. 2022

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  • Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0102

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L’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement et le récépissé de déclaration sont le point de départ de l’exploitation légale d’installation classée.

L’exploitant d’une installation classée n’est pas seul. L’inspection des installations classées, la commune d’implantation, les voisins ou les tiers, le propriétaire du terrain (…) seront présents à toutes les grandes étapes de la vie de l’installation classée, tout comme les banques et les assurances. Ils sont les interlocuteurs, les demandeurs, les conseillers, etc. auxquels l’exploitant se doit d’être à l’écoute.

Repères :

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Faq

Dois-je m’assurer que le repreneur de mes activités s’est fait connaître de l’administration ?
Suis-je obligé de déclarer une modification d’activité à faible impact sur l’environnement ?
Dans quelles situations risquerais-je de perdre mon droit à exploiter ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Code de l’Environnement

  • Art. L. 181-14 (modification d’activité d’une installation soumise à autorisation environnementale)
  • Art. R. 181-46 (modification substantielle d’une installation soumise à autorisation environnementale)
  • Art. L. 512-15 (modification substantielle d’une installation soumise à enregistrement)
  • Art. L. 515-28 (Installation IED et dossier de réexamen)
  • Art. L. 512-7 (Installations soumises à enregistrement)
  • Art. L. 541-2 (responsabilité du producteur et détenteur de déchets)
  • Art. L. 514-23 (responsabilité solidaire des dommages causés par les déchets)
  • Art. R. 181-47 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
  • Art. R. 512-46-23 (transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement)
  • Art. R. 512-54 (transfert d’une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement)
  • Article R516-1 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation)
  • Art. R. 512-68 (changement d’exploitant d’une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration)
  • Art. R. 512-69 (déclaration des accidents)

Abréviations et Acronymes

  • ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
  • ISDI : installation de stockage de déchets inertes
  • PLU : plan local d’urbanisme
  • SUP : servitudes d’utilité publique

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