Auteur
Cette fiche a été initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en mai 2011
Références réglementaires
- Code de l’Environnement
- titre 1er du livre V, article L. 512-11
- titre 1er du livre V, articles R. 512-55 à R. 512-66
- Décret n° 2009-835 du 06-07-09 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JORF du 8 juillet 2009
Glossaire
Contrôle spécifique à certaines installations classées soumises à déclaration, destiné à s’assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales.
Installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, le Code de l’environnement définit les dispositions et procédures relatives aux ICPE.
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe cinq régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
