Fiche pratique | Réf : 0255

Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 16 mai 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0255

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Tout artisan ou industriel doit s’interroger, avant la mise en service d’une nouvelle installation ou lors de l’exploitation de ses installations, sur sa situation administrative au regard de la législation des installations classées.

Il doit donc consulter la nomenclature des installations classées pour vérifier le classement de ses activités.

Comment vérifier son classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique ?

Étapes :

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Faq

Est-ce qu’une installation classée DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement est contrôlée par un organisme agréé ?
Quand a lieu le premier contrôle périodique lorsqu’une nouvelle installation est mise en service ?
Quand a lieu le premier contrôle périodique lorsqu’une installation passe du régime d’autorisation au régime de déclaration avec contrôle périodique ?
Comment bénéficier du droit d’antériorité ?

Aller plus loin

Auteur

Cette fiche a été initialement rédigée par Patrice Arnoux et éditée en avril 2014

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • article R. 512-47
    • article R. 512-48
    • article R. 512-54
    • articles R. 512-55 à R. 512-66
    • article R. 514-4
    • article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)

Sites Internet

Inspection des installations classées

Site dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées

AIDA

Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel

CCI

Site d’information et de présentation de la réglementation environnementale

Abréviations et acronymes

  • A : autorisation
  • D : déclaration
  • DC : déclaration et contrôle périodique
  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
  • E : enregistrement
  • PC : permis de construire

Glossaire

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).

Arrêtés types

Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).


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