Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut

Les fondements de la réglementation des Installations Classées pour l’Environnement datent de 1810. La nomenclature ICPE existe depuis 1953.

Cette réglementation a donc préexisté au régime des établissements Seveso. La notion d’établissement SEVESO est en effet apparue en 1982 en droit européen, à la suite de la catastrophe de Seveso en Italie. Une première directive n° 82/501 du 24 juin 1982, dite Seveso I, a été remplacée par une deuxième directive du 9 décembre 1996, dite Seveso II, qui est elle-même remplacée par une troisième directive n° 2012/18 du 4 juillet 2012, dite Seveso III, à compter du 1^er juin 2015.

Ces directives ont été transposées en droit français, à travers la réglementation des ICPE, dans le Code de l’environnement.

Les établissements classés SEVESO présentent des risques technologiques pour la santé et la sécurité de l’homme mais aussi pour les milieux naturels (incendie, explosion, dispersion dans l’air, le sol et l’eau de produits chimiques). Leur réglementation a beaucoup évolué entre la transposition en droit français de la directive européenne Seveso I de 1982 et celle de la directive européenne Seveso III de 2012.

Tableau récapitulatif des transpositions en droit français des directives européennes Seveso

Transposition des directives Seveso I et II	Transposition de la directive Seveso III (à compter du 1er juin 2015)
Article L. 515-8 du Code de l’environnement : définition des établissements Seveso classés AS (autorisation avec servitudes)	Articles L. 515-35 à L. 515-42 du Code de l’environnement : définition des établissements Seveso, principes généraux applicables à ces établissements
Articles R. 511-9 et R. 511-10 du Code de l’environnement : définition des seuils AS dans la nomenclature des ICPE, définition des règles de cumul	Articles R. 515-85 à R. 515-100 du Code de l’environnement : modalités d’application des obligations Seveso Articles R. 511-9, R. 511-110 et R. 511-11 du Code de l’environnement : création d’une partie spécifique aux établissements Seveso dans la nomenclature des ICPE, définition des règles de statut Seveso
Arrêté ministériel du 10 mai 2000 : obligations applicables aux établissements Seveso	Attente d’arrêtés ministériels sur les obligations des établissements Seveso

Établissements Seveso I

La notion d’établissement Seveso est issue de la réglementation européenne. À la suite de la catastrophe de la ville de Seveso en 1976, une première directive (dite SEVESO I) en date du 24 juin 1982 a été publiée sur la prévention des risques d’accidents majeurs.

En France, cette directive a été transposée dans la réglementation des ICPE. En 1992, lors de la refonte de la nomenclature des ICPE, est apparu le régime de classement de l’autorisation avec servitudes (AS) pour les établissements Seveso (article R. 511-9 du Code de l’environnement).

Établissements SEVESO II

La directive du 9 décembre 1996 (dite directive SEVESO II) a remplacé la directive Seveso I. Cette directive s’est appuyée sur la présence de substances dangereuses dans un établissement et a élargi le champ des prescriptions, notamment en prévoyant l’obligation de l’exploitant de notifier au préfet les substances dangereuses présentes ou prévues dans l’établissement.

La transposition de cette directive en droit français a été effectuée par l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs et par des modifications des seuils de classement dans la nomenclature des installations classées. La notion de Seveso seuil haut et seuil bas a été introduite à ce moment. Les lettres AS dans la nomenclature des ICPE ont alors désigné des établissements Seveso seuil haut, tandis que la liste des établissements Seveso seuil bas figurait en annexe de l’arrêté du 10 mai 2000 précité.

Établissements SEVESO III

La directive n° 2012/18 du 4 juillet 2012 (dite Seveso III) remplace la directive Seveso II à compter du 1^er juin 2015. Cette nouvelle directive a été motivée par l’entrée en vigueur du Règlement relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges (Règlement CLP 1272/2008) et l’obligation d’harmoniser le règlement avec l’annexe de la Directive Seveso II.

La directive Seveso III modifie le champ d’application de la directive Seveso II et renforce les obligations des exploitants des établissements Seveso.

La transposition en droit français de la directive Seveso III conduit à la modification de la nomenclature des ICPE, avec :

• la création d’une quatrième partie de la nomenclature (numéros en 4000), pour désigner les établissements Seveso seuil haut et seuil bas ;
• la suppression du régime de classement de l’autorisation avec servitude (AS) et donc à la suppression des termes AS dans la nomenclature des ICPE ;
• la suppression des anciennes rubriques 1000 relatives à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique, qui figurent aujourd’hui dans la troisième partie de la nomenclature des ICPE.

Régime de l’autorisation avec servitudes (AS) Le classement d’un établissement sous le régime de l’autorisation avec servitudes AS s’appuie sur des seuils de quantité de produits ou préparations chimiques présentes dans l’établissement. Un seuil est une quantité à partir de laquelle on est concerné...

Cas n° 1 : dans le cadre de Seveso II, jusqu’au 1er juin 2015 Une même activité peut être classée à déclaration, à autorisation ou à autorisation avec servitudes en fonction des quantités de substances mises en jeu selon la nomenclature des Installations classées pour la protect...

Obligations communes seuil haut et seuil bas Les exploitants des établissements Seveso seuil haut ou seuil bas doivent produire : une étude des dangers (tous les 5 ans pour les SH, sans périodicité pour les SB) ; le recensement des substances dangereuses (tous les 4 ans) ...