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RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Pendant de nombreuses années, il existait deux catégories d’installations : celles à autorisation, qui présentaient le plus de risque ou d’impact sur l’environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d’autorisation, qui est longue et lourde, n’est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d’autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier d’autorisation environnementale unique, et ceci n’encourage pas l’implantation d’activités économiques.
Avec la création du régime d’enregistrement, la procédure s’est simplifiée pour certains exploitants. L’un des objectifs de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature était de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l’environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l’information du public sur cette nouvelle catégorie.
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VERSIONS
- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
- Version archivée 2 de oct. 2014 par Sarah WEILL
- Version archivée 3 de sept. 2018 par Sarah WEILL
- Version courante de avr. 2023 par Sarah WEILL
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5. Cessation d’activité
En ce qui concerne la cessation d’activité, les dispositions du code de l’environnement qui sont applicables aux installations soumises à autorisation, sont applicables à l’identique aux installations relevant du régime d’enregistrement. La cessation d’activité devra donc être déclarée au préfet. Les procédures applicables sont définies aux articles R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. La loi ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) prévoit, en son article 57, que « L’exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières ».
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La cessation d’activité devra être déclarée au préfet (pas de procédure dématérialisée).
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Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
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L’exploitant devra faire appel à une entreprise certifiée dans le cadre de la cessation d’activité.
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - * - Installations classées pour la protection de l'environnement – Tome 1. « Textes généraux, nomenclature », - brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels. House (1989).
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(2) - Ministère de la Transition écologique et solidaire - Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022 - .
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement (JORF du 27 avril 2012).
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JORF du 31 mars 2017).
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars...
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