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RÉSUMÉ
Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.
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Sarah WEILL : Consultante en environnement
INTRODUCTION
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Pendant de nombreuses années, il existait deux catégories d’installations : celles à autorisation, qui présentaient le plus de risque ou d’impact sur l’environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.
Force a été de constater que la procédure d’autorisation, qui est longue et lourde, n’est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d’autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier d’autorisation environnementale unique, et ceci n’encourage pas l’implantation d’activités économiques.
Avec la création du régime d’enregistrement, la procédure s’est simplifiée pour certains exploitants. L’un des objectifs de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature était de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l’environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l’information du public sur cette nouvelle catégorie.
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- Version archivée 1 de avr. 2011 par Sarah WEILL
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6. Conclusion
Afin de dégager les moyens de l’inspection des ICPE sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants, une simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement a vu le jour par ordonnance du 11 juin 2009 avec l’introduction dans la nomenclature des ICPE du régime de l’enregistrement, régime intermédiaire entre les régimes d’autorisation et de déclaration.
Cette modification majeure avait pour but de simplifier et de raccourcir les procédures administratives applicables à près de 15 000 établissements industriels. Elle a constitué les prémices de la simplification de la réglementation applicable aux ICPE.
Il est prévu que les sites soumis à enregistrement soient inspectés avec la même intensité que les sites soumis à autorisation qui ne présentent pas d’enjeux particuliers. Ces inspections devraient être réalisées au moins une fois tous les sept ans.
Depuis sa naissance, et toujours par soucis de simplification et d’efficacité, la principale évolution concernant le régime de l’enregistrement a été la création d’un formulaire cerfa et l’obligation du demandeur de fournir au préfet une version électronique de son dossier de demande afin qu’il puisse être mis en ligne sur le site de la préfecture.
Dans son document « Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022 » , le ministère se fixe un objectif de 50 % d’installations classées soumises à enregistrement à partir de 2022, affirmant ainsi sa volonté d’étendre ce régime à de nouvelles installations.
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BIBLIOGRAPHIE
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(1) - * - Installations classées pour la protection de l'environnement – Tome 1. « Textes généraux, nomenclature », - brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels. House (1989).
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(2) - Ministère de la Transition écologique et solidaire - Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022 - .
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).
Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).
Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal officiel).
Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement (JORF du 27 avril 2012).
Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JORF du 31 mars 2017).
Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars...
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