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RÉSUMÉ
Un plan de prévention des risques miniers - PPRM - est un outil opérationnel qui permet de gérer les risques miniers résiduels au travers de règles d’urbanisme et de construction, et aussi un outil de prévention qui a pour objectif de préserver la sécurité des personnes et de prévenir les dommages aux constructions tout en permettant une vie locale acceptable.
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Gérard GIRIN : Ingénieur environnement - Membre de la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du Rhône - Secrétaire de la Compagnie des commissaires enquêteurs près le tribunal administratif de Lyon - Assesseur au tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon - Maire honoraire de Sarcey (69) (1977 à 1995)
INTRODUCTION
L’établissement des plans de prévention contre les risques miniers (PPRM) s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention mise en œuvre par l’État pour assurer la sécurité des personnes et la protection des biens tout en permettant aux territoires de se développer de façon équilibrée.
Ces plans, établis à partir des connaissances actuelles en matière de risques, sont élaborés en concertation avec les collectivités locales par l’État qui assure leur mise en application dans le cadre de la gestion des autorisations d’urbanisme.
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5. Dossier de PPRM
5.1 Constitution du dossier de PPRM
Les PPRM ne peuvent être prescrits que :
-
dans le cas où la mine a été mise à l’arrêt définitif, c’est-à-dire que l’exploitant a suivi la procédure qui prévoit la transmission en préfecture :
-
d’une déclaration d’arrêt des travaux qui a pu faire l’objet de prescriptions à mettre en œuvre et dont la bonne exécution a été sanctionnée par le préfet,
-
d’un dossier d’arrêt des travaux permettant d’évaluer les risques encourus et de mettre en œuvre des mesures destinées à annuler, à réduire ou à surveiller les risques susceptibles de persister dans l’avenir ;
-
-
lorsque la phase d’étude de détermination des aléas a été finalisée ; cette phase est établie en intégrant les mesures de mise en sécurité mises en œuvre par l’exploitant dans le cadre de la procédure d’arrêt des travaux.
Les PPRM sont prescrits par arrêté préfectoral qui :
-
fixe le périmètre mis à l’étude qui n’est pas forcément limité au contour de concession mais en prenant en compte le « bassin de risque » (dont les limites sont fonction de la géologie, morphologie, bassins versants, zones de travaux…) ;
-
détermine la nature des risques pris en compte ;
-
désigne le service chargé d’instruire le dossier sous la responsabilité du préfet ;
-
mentionne si une évaluation environnementale est requise ;
-
définit les modalités de concertation et de l’association des collectivités et EPCI concernés.
5.2 Contenu d’un PPRM
Les pièces constitutives réglementaires d’un PPRM sont précisées à l’article R. 562-3 du code de l’environnement.
« Le dossier de projet de plan comprend :
-
Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Guide méthodologique de l’INERIS pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers intitulé - L’élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa – Les risques de mouvements de terrain, d’inondations et d’émissions de gaz de mine. -
-
(2) - Guide méthodologique du BRGM intitulé - « L’élaboration des plans de prévention des risques miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa « Pollution des sols et des eaux ». -
-
(3) - - Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis du CSTB référencé 26029541 du 29 octobre 2012.
-
(4) - - Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type affaissement progressif du CSTB.
-
(5) - * - Risques...
http://www.brgm.fr : Site du BRGM
http://www.ecologie.gouv.fr : Site du ministère de l’Écologie et du Développement durable.
https://www.legifrance.gouv.fr/ : Service public de la diffusion du droit
http://www.prim.net : Site sur la prévention des risques majeurs.
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr : Site de la documentation française
http://www.journal-officiel.gouv.fr : Site des J.O., lois, décrets, annonces légales
http://www.ineris.fr : Site de l’INERIS.
http://www.ineris.fr/guide-pprm/ : Guide PPRM INERIS
http://www.geoderis.fr/ : Site de Géodéris
http://www.bdmvt.net : Base de données de mouvements de terrain.
http://www.mementodumaire.net/les-risques-naturels/rn-3-mouvements-de-terrain/ : Mouvements de terrain
http://www.bdcavite.net : Base de données des cavités souterraines.
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