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RÉSUMÉ
Un plan de prévention des risques miniers - PPRM - est un outil opérationnel qui permet de gérer les risques miniers résiduels au travers de règles d’urbanisme et de construction, et aussi un outil de prévention qui a pour objectif de préserver la sécurité des personnes et de prévenir les dommages aux constructions tout en permettant une vie locale acceptable.
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Gérard GIRIN : Ingénieur environnement - Membre de la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du Rhône - Secrétaire de la Compagnie des commissaires enquêteurs près le tribunal administratif de Lyon - Assesseur au tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon - Maire honoraire de Sarcey (69) (1977 à 1995)
INTRODUCTION
L’établissement des plans de prévention contre les risques miniers (PPRM) s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention mise en œuvre par l’État pour assurer la sécurité des personnes et la protection des biens tout en permettant aux territoires de se développer de façon équilibrée.
Ces plans, établis à partir des connaissances actuelles en matière de risques, sont élaborés en concertation avec les collectivités locales par l’État qui assure leur mise en application dans le cadre de la gestion des autorisations d’urbanisme.
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7. Mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde
7.1 Information
Conformément à l’article L. 125-2 du code de l’environnement, il appartient aux maires des communes concernées par le périmètre d’étude du PPRM d’organiser, au moins une fois tous les deux ans à compter de la date d’approbation du plan par le préfet, l’information des populations sur l’existence et le contenu du document, avec possibilité d’associer le concours des services de l’État.
Par ailleurs dans les six mois qui suivent la mise en application du plan, les maires se doivent d’informer les concessionnaires des réseaux présents sur le territoire de l’existence du document avec possibilité de le consulter dans les mairies concernées, à la préfecture et dans ses services (DDT).
À noter que toute personne qui aurait connaissance d’un désordre minier ou d’un risque de survenance se doit d’en informer le maire de la commune concernée, à charge pour ce dernier de prévenir sans délai le représentant de l’État.
HAUT DE PAGE7.2 Mesures de protection
Comme indiqué au § 4.1, l’État conserve toujours la possibilité d’engager l’expropriation de biens exposés au risque minier lorsque, d’une part, il menace gravement la sécurité des personnes et que, d’autre part, les moyens de protection et de sauvegarde des populations s’avèrent plus coûteux que l’expropriation.
HAUT DE PAGE7.3 Mesures de sauvegarde
Conformément à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il appartient également aux maires des communes concernées par le périmètre du PPRM d’élaborer un plan...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Guide méthodologique de l’INERIS pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers intitulé - L’élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa – Les risques de mouvements de terrain, d’inondations et d’émissions de gaz de mine. -
-
(2) - Guide méthodologique du BRGM intitulé - « L’élaboration des plans de prévention des risques miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa « Pollution des sols et des eaux ». -
-
(3) - - Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis du CSTB référencé 26029541 du 29 octobre 2012.
-
(4) - - Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type affaissement progressif du CSTB.
-
(5) - * - Risques...
http://www.brgm.fr : Site du BRGM
http://www.ecologie.gouv.fr : Site du ministère de l’Écologie et du Développement durable.
https://www.legifrance.gouv.fr/ : Service public de la diffusion du droit
http://www.prim.net : Site sur la prévention des risques majeurs.
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr : Site de la documentation française
http://www.journal-officiel.gouv.fr : Site des J.O., lois, décrets, annonces légales
http://www.ineris.fr : Site de l’INERIS.
http://www.ineris.fr/guide-pprm/ : Guide PPRM INERIS
http://www.geoderis.fr/ : Site de Géodéris
http://www.bdmvt.net : Base de données de mouvements de terrain.
http://www.mementodumaire.net/les-risques-naturels/rn-3-mouvements-de-terrain/ : Mouvements de terrain
http://www.bdcavite.net : Base de données des cavités souterraines.
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