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RÉSUMÉ
Un plan de prévention des risques miniers - PPRM - est un outil opérationnel qui permet de gérer les risques miniers résiduels au travers de règles d’urbanisme et de construction, et aussi un outil de prévention qui a pour objectif de préserver la sécurité des personnes et de prévenir les dommages aux constructions tout en permettant une vie locale acceptable.
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Gérard GIRIN : Ingénieur environnement - Membre de la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur du Rhône - Secrétaire de la Compagnie des commissaires enquêteurs près le tribunal administratif de Lyon - Assesseur au tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon - Maire honoraire de Sarcey (69) (1977 à 1995)
INTRODUCTION
L’établissement des plans de prévention contre les risques miniers (PPRM) s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention mise en œuvre par l’État pour assurer la sécurité des personnes et la protection des biens tout en permettant aux territoires de se développer de façon équilibrée.
Ces plans, établis à partir des connaissances actuelles en matière de risques, sont élaborés en concertation avec les collectivités locales par l’État qui assure leur mise en application dans le cadre de la gestion des autorisations d’urbanisme.
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6. Procédure d’élaboration d’un PPRM
6.1 Différentes phases successives à suivre
Les différentes phases successives de la procédure d’élaboration d’un PPRM sont présentées dans la figure 8.
Les différentes opérations relatives à l’identification d’aléas jusqu’à la mise à jour du document prêt à être soumis à l’enquête publique sont détaillées au § 4.
Avant d’être soumis à l’enquête, le dossier fait l’objet de consultations réglementaires pour avis auprès d’un certain nombre de services associés à l’élaboration du PPRM, à savoir :
-
les mairies des communes dont tout ou partie est inclus dans le périmètre d’étude ;
-
les établissements publics de coopération intercommunale dont une partie du territoire est incluse dans le périmètre d’étude ;
-
et, suivant les cas :
-
la chambre d’agriculture et le Centre national de la propriété forestière ;
-
la chambre des métiers et de l’artisanat de région ou la chambre de commerce et d’industrie territoriale si le projet concerne des zones d’activité artisanale ou industrielle.
-
Conformément à l’art. R. 562-7 du code de l’environnement, sans réception de l’avis dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, celui-ci est réputé favorable.
HAUT DE PAGE6.2 Enquête publique
L’article L. 562-3 du code de l’environnement précise que le dossier de PPRM doit être soumis à enquête publique avant son approbation.
S’agissant d’une enquête environnement, elle doit se dérouler...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - Guide méthodologique de l’INERIS pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers intitulé - L’élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa – Les risques de mouvements de terrain, d’inondations et d’émissions de gaz de mine. -
-
(2) - Guide méthodologique du BRGM intitulé - « L’élaboration des plans de prévention des risques miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa « Pollution des sols et des eaux ». -
-
(3) - - Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis du CSTB référencé 26029541 du 29 octobre 2012.
-
(4) - - Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type affaissement progressif du CSTB.
-
(5) - * - Risques...
http://www.brgm.fr : Site du BRGM
http://www.ecologie.gouv.fr : Site du ministère de l’Écologie et du Développement durable.
https://www.legifrance.gouv.fr/ : Service public de la diffusion du droit
http://www.prim.net : Site sur la prévention des risques majeurs.
http://www.ladocfrancaise.gouv.fr : Site de la documentation française
http://www.journal-officiel.gouv.fr : Site des J.O., lois, décrets, annonces légales
http://www.ineris.fr : Site de l’INERIS.
http://www.ineris.fr/guide-pprm/ : Guide PPRM INERIS
http://www.geoderis.fr/ : Site de Géodéris
http://www.bdmvt.net : Base de données de mouvements de terrain.
http://www.mementodumaire.net/les-risques-naturels/rn-3-mouvements-de-terrain/ : Mouvements de terrain
http://www.bdcavite.net : Base de données des cavités souterraines.
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