Fiscalité sur l’enlèvement des déchets ménagers ou assimilés
Fiscalité environnementale

La fiscalité environnementale est définie par Eurostat en ces termes : elle est composée de taxes « dont l’assiette est une unité physique (ou une valeur de substitution à une unité physique) d’une chose qui a un impact négatif spécifique et avéré sur l’environnement ». L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) propose une définition similaire, fondée elle aussi sur le critère de l’assiette. En synthétisant, on peut alors affirmer que la fiscalité environnementale est formée d’un ensemble d’impositions dont au moins un des éléments de l’assiette est lié à l’environnement.

La fiscalité environnementale est fondée sur le principe du pollueur-payeur. L’idée générale de ce principe est celle de faire payer l’auteur d’une pollution, ici par le moyen d’une imposition. La conséquence logique de ce raisonnement est que le produit de l’imposition en question doit être affecté à la lutte contre la pollution, de manière préventive ou réparatrice. La fiscalité environnementale suppose ainsi trois postulats : une assiette fondée sur un élément de l’environnement, une imposition désignant comme contribuable le pollueur, un produit fiscal affecté à la protection de l’environnement.

Dans les faits, on constate pourtant un décalage important avec la théorie. Ce décalage provient du fait que la fiscalité environnementale est composée à la fois d’impositions proprement environnementales et d’autres de nature générale. Les premières sont des écotaxes (ou taxes pigouviennes), les secondes sont des impositions budgétaires, ainsi dénommées parce qu’elles ont pour objet d’alimenter le budget général des autorités publiques. Peu d’impositions ont été créées spécialement à des fins environnementales, le législateur s’étant souvent limité à « verdir », c’est-à-dire à intégrer un élément environnemental dans les impositions existantes. Il est difficile pour lui de les supprimer franchement et de les remplacer par des écotaxes car ce procédé fragiliserait l’équilibre financier des collectivités publiques bénéficiaires du produit fiscal. Le produit des écotaxes doit en effet être affecté à la dépollution ou à la préservation de l’environnement, il n’est pas censé alimenter le budget général des collectivités publiques. Le législateur ne peut pas davantage créer à l’envi des écotaxes en les rajoutant aux impositions existantes, en raison de la pression fiscale qui augmenterait et rendrait ces choix impopulaires.

C’est ce qui explique l’absence d’unité conceptuelle de la fiscalité environnementale et la difficulté à lui donner une définition unifiée. Elle peut varier selon les auteurs. Une partie de la doctrine pratique une distinction entre la fiscalité environnementale et la fiscalité écologique proprement dite. La première catégorie, la fiscalité environnementale, vise l’imposition d’activités ou de produits nuisant à l’environnement (transport, énergie, consommation de l’eau…). La deuxième catégorie, la fiscalité écologique, inclut les impositions répondant aux critères du principe du pollueur-payeur et notamment à la théorie des externalités négatives. Autrement dit, la fiscalité environnementale se reconnaît par rapport à son assiette, constituée d’un élément lié à la pollution, tandis que la fiscalité écologique est identifiée en plus par rapport à sa finalité, celle de réaliser le principe du pollueur-payeur. Elle est pour cela synonyme de fiscalité pigouvienne.

Pour des raisons de simplicité, il est préférable de privilégier la définition la plus consensuelle, celle d’Eurostat et de l’OCDE (voir plus haut). En se fondant exclusivement sur le critère de l’assiette, Eurostat et l’OCDE visent toutes les impositions dont l’assiette comprend une composante environnementale. Cette définition n’interdit toutefois pas de mettre en avant, chaque fois que cela apparaît, l’utilisation de taxes pigouviennes.

En reprenant donc les classifications d’Eurostat et de l’OCDE, nous distinguerons les impositions suivant l’élément environnemental (énergie, eau, pollutions diverses…) qui est pris en compte dans leur assiette. Cela nous conduira à examiner, successivement, l’imposition sur la consommation de l’énergie (§ 2), l’imposition de l’eau (§ 3), la taxe générale sur les activités polluantes (§ 4) et la fiscalité sur l’enlèvement des déchets (§ 5). Mais, au préalable, doivent être posés les principes fondamentaux de la fiscalité environnementale, ceux qui expliquent à la fois sa raison d’être et ses mécanismes (§ 1).