Référentiel légal
Droit et pratique des emballages - Législation de l'éco-conception

Ci-après les principaux textes concernant l'éco-conception (dans l'ordre chronologique) :

• directive 94/62 du 20 décembre 1994 relative aux déchets d'emballages qui définit la politique européenne de gestion des déchets d'emballage et fixe le rôle des normes d'éco-conception. Cette directive a été plusieurs fois modifiée ;

• circulaire n^o 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du décret 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;

• communication de la Commission du 19 février 2005 concernant la mise en œuvre de la directive 94/62 (JOUE n^o C 44 du 19 février 2005) ;

• directive 2008/98 du 19 novembre 2008 relative aux déchets en général qui reprend et modernise les principes généraux du droit des déchets : principe du pollueur-payeur, hiérarchisation des modes de gestion des déchets... (abroge les précédentes directives 75/442 du 15 juillet 1975 et 2006/12 du 5 avril 2006 relatives aux déchets) ;

• décision 2009/292 de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d'une dérogation à la directive 94/62 pour les niveaux de concentration en métaux lourds dans les caisses en plastique et les palettes en plastique ;

• communication de la Commission du 9 mai 2009 sur les systèmes de consigne des emballages de boisson (JOUE n^o C 107) ;

• grenelle de l'environnement :

  • loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

  • loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

• ordonnance n^o 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets, qui transpose la directive 2008/98 dans le code de l'environnement français ;

• code de l'environnement qui reprend tous les textes français concernant l'environnement, et donc ceux concernant les déchets et spécialement les déchets d'emballage. Les références légales sont désormais :

  • articles L541-1 et suivants pour la loi 75-633 du 15 juillet 1975 (abrogée) relative à l'élimination des déchets et à la récupération...