Présentation

Article

1 - RÉFÉRENTIEL JURIDICO-TECHNIQUE

  • 1.1 - Textes légaux de base
  • 1.2 - Guidelines 2014 « Orientations générales »
  • 1.3 - Portée juridique des guidelines

2 - CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT PLASTIQUE

  • 2.1 - Selon le règlement 10/2011
  • 2.2 - Selon les Guidelines 2014 « Orientations générales »
  • 2.3 - Contact direct/indirect

3 - LISTE DE L’UNION

  • 3.1 - Substances expressément autorisées (liste positive)
  • 3.2 - Substances faisant l’objet de dérogations
  • 3.3 - Substances non incluses dans la liste de l’Union

4 - RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ

5 - RÈGLES ET SITUATIONS PARTICULIÈRES

  • 5.1 - Multicouches, multimatériaux et complexes
  • 5.2 - Colles, encres d’imprimerie et revêtements
  • 5.3 - Bisphénol A
  • 5.4 - Nano
  • 5.5 - Substances antimicrobiennes (biocides)
  • 5.6 - Maculage dû au process industriel

6 - CONCLUSION

7 - GLOSSAIRE

8 - SIGLES, NOTATIONS ET SYMBOLES

Article de référence | Réf : AG6506 v1

Référentiel juridico-technique
Règlementation sur les matières plastiques au contact alimentaire - Règles juridico-techniques

Auteur(s) : Sylvain MARTIN

Date de publication : 10 juin 2017

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Sommaire

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RÉSUMÉ

Les matériaux et objets (emballages, ustensiles de cuisine, …) destinés au contact alimentaire font l’objet d’une réglementation cadre définie par le règlement 1935/2004 du 27 octobre 2004.Ce règlement impose une exigence d’inertie vis-à-vis des denrées alimentaires selon laquelle ils ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou encore la composition de l'aliment.

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ABSTRACT

Food contact plastic materials regulation legal and technical rules

Regulation 1935/2004 of 27 October 2004 provides a harmonized legal EU framework for materials and articles intended to come into contact with food (packaging, kitchenware, etc.). It requires safety and inertness for all Food Contact Materials (FCMs). The principles set out in this regulation require that materials do not release constituents in quantities liable to harm consumers or modify a food's organoleptic properties or composition.

Auteur(s)

INTRODUCTION

Les matériaux et objets (articles tels que emballages, ustensiles de cuisine...) destinés au contact alimentaire font l’objet d’une réglementation cadre définie par le règlement 1935/2004 qui pose comme règle de base le principe d’inertie vis-à-vis des denrées alimentaires. Les articles ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou la composition de l’aliment.

Les articles en plastique font l’objet d’un règlement européen d’application qui définit des règles spécifiques à ce matériau, le règlement 10/2011 du 14 janvier 2011 qui remplace la directive 2002/72 du 6 août 2002.

Le règlement 10/2011 fixe les règles de composition des plastiques avec, pour l’essentiel :

  • une liste de substances expressément autorisées pour la fabrication des plastiques (liste positive ou liste de l’Union) ;

  • des limites de migration spécifiques pour certaines de ces substances, c’est-à-dire la fixation d’une quantité maximale de substance qui peut migrer dans l’aliment ;

  • une limite de migration globale, c’est-à-dire la quantité maximale autorisée de substances cédées par l’ensemble de l’article aux denrées alimentaires.

De manière simplifiée, un plastique est un polymère auquel on ajoute des additifs pour fabriquer la matière plastique finale. On ajoute ces substances pour réaliser un effet physique ou chimique (une couleur, une souplesse/fermeté, un effet glissant à l’intérieur du flacon...).

Parmi les additifs, les colorants, qui apportent leurs pigments aux matières plastiques, et les solvants, qui servent à la production des polymères, ne sont pas réglementés par le règlement 10/2011 qui renvoie aux législations nationales. C’est une exception importante au principe de la liste positive.

D’autres additifs ont un double usage : les fabricants d’emballages ont le droit de les utiliser, dans le cadre du règlement plastique, pour leurs effets sur les matières plastiques. Mais les entreprises de l’agroalimentaire ont aussi le droit, dans le cadre d’autres règlements européens, de les utiliser pour la préparation des aliments ou pour aromatiser ceux-ci. Le règlement 10/2011 définit les règles qui permettent d’allier ces différents règlements.

Les colles, encres d’imprimerie et revêtements ne sont pas concernés par le règlement plastique en tant que tels puisque ce ne sont pas des plastiques. En revanche, le règlement plastique prend en compte les substances utilisées pour leur fabrication puisque celles-ci peuvent migrer à travers l’étiquette, puis les matériaux de l’emballage jusqu’aux aliments.

On le voit, la réglementation plastique n’est pas simple.

Cet article tente de l’expliquer le plus clairement possible sans prétendre à présenter la totalité de l’état de l’art juridico-technique.

Cet article n’est pas non plus exhaustif. Il ne couvre pas tous les domaines réglementés par le règlement 10/2011 notamment les tests de migration et leur modélisation.

Le lecteur trouvera en fin d’article un glossaire reprenant les définitions des principaux termes récurrents rencontrés ici.

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KEYWORDS

plastics   |   Food packaging   |   food   |   toxicological risks   |   European regulations

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-ag6506


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1. Référentiel juridico-technique

1.1 Textes légaux de base

Les références légales de base sont :

  • le règlement-cadre 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;

  • le règlement d’application 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Pour une présentation générale de ces deux textes européens, voir l’article [AG 6 505].

Le règlement d’application fait l’objet chaque année d’amendements pour :

  • ajouter de nouvelles substances autorisées une fois leur évaluation terminée ;

  • modifier les règles techniques en fonction de l’expérience acquise ;

  • procéder à des modifications de texte (corrections, amélioration de la clarté du texte).

Liste des amendements apportés au règlement 10/2011 sur les plastiques (à jour au 1er mai 2017) :

  • M1 Règlement d’exécution 321/2011 de la Commission du 1er avril 2011 (interdiction du BPA dans les biberons) ;

  • M2 Règlement 1282/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 (complète la liste de l’Union) ;

  • M3 Règlement 1183/2012 de la Commission du 30 novembre 2012 (complète la liste de l’Union) ;

  • M4 Règlement 202/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (complète la liste de l’Union) ;

  • M5 Règlement 865/2014 de la Commission du 8 août 2014 (corrige la version espagnole) ;

  • M6 Règlement 2015/174 de la Commission du 5 février 2015 (complète la liste de l’Union) ;

  • M7 Règlement 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016 (complète la liste de l’Union et modifie des règles juridiques du règlement 10/2011) ;

  • M8 Réglement 2017/752 de la Commission du 28 avril...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) -   Livre blanc sur la sécurité alimentaire.  -  EUR-Lex http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=URISERV:132041

1 Sites Internet

ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail http://www.anses.fr/fr/content/matériaux-au-contact-des-aliments

DGCCRF

Saisir dans le navigateur : « dgccrf matériaux contact alimentaire » pour accéder directement sur le site web aux fiches électroniques par matériaux http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/

EFSA Europa – Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA en anglais) http://www.efsa.europa.eu/fr

Commission européenne

Chemin sur le site : ec.europa.eu > Commission européenne > Politiques, informations et services > alimentation, agriculture > substances chimiques dans les aliments > food contact materials (page uniquement en anglais) http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/ documents_en.htm

ILSI Europe (International Life Science Institute) http://ilsi.eu

LNE – Site du Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) http://www.contactalimentaire.com

La liste des points de contact nationaux http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/nat_contact_ points_en.pdf>

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