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Logiciels libres - Licences et gestion de projet| Réf : H4128 v3
Auteur(s) : Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
Date de publication : 10 sept. 2012
Cet article fait partie de l’offre Technologies logicielles Architectures des systèmes
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L'intégration de système n'est pas, à ce jour, strictement définie au sens juridique du terme. Cette mission consiste à assurer un assemblage cohérent et opérationnel de différents éléments qui forment un système.
2.1 Objet et qualification du contrat
Ce type de contrat concerne des prestations relatives à la fourniture de systèmes complexes. Il a pour objet la fourniture par l'intégrateur d'un ensemble de biens et de prestations dépendant les uns des autres et pour laquelle il assure traditionnellement une maîtrise d'œuvre. La particularité de ce contrat réside ainsi dans la multitude des prestations réalisées et dans le caractère global de l'opération qui permet de l'appréhender comme un tout.
Il appartient à la catégorie juridique des contrats d'entreprise ou de louage d'ouvrage régis par les articles 1787 à 1799 du Code civil. Parce qu'il consiste en l'assemblage de plusieurs contrats (étude, conseil, fourniture de matériel, de logiciels, maintenance, formation, assistance) fondus dans une seule convention, la doctrine retient aussi la qualification de contrat clé en main.
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L'intégration de système a pour objet de combiner l'hétérogénéité des systèmes, au niveau des matériels, des logiciels, des services et des partenaires. Dans le contrat d'intégration de système, on peut notamment trouver la fourniture des prestations suivantes :
le matériel (fourniture et installations) ;
les progiciels et/ou logiciels et/ou développements spécifiques (conception, développement, paramétrage et interfaçage avec d'autres logiciels) ;
le câblage ;
la formation ;
l'assistance ;
les études ;
la maîtrise d'œuvre ;
la conduite de projet ;
la maintenance ;
le déploiement ;
le...
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(1) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 769 et s. (2012).
(2) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 1030 et s. (vente de matériel informatique), nos 1064 et s. (location de matériel informatique), nos 1287 et s. (financement de matériel informatique), nos 867 et s. (développement de logiciel spécifique), nos 933 et s. (maintenance informatique) (2012).
(3) - Mémento de pilotage pour l'ingénierie et l'intégration de systèmes. - CIGREF/SYNTEC Informatique, mai 2006.
(4) - AFITEP - Dictionnaire de management de projet. - AFNOR (2000).
(5) - * - CA Lyon, 1er ch, Gallaire c/Mutuelle savoyarde, 26 oct. 1989.
(6) - FORGERON (J.F.) - PV...
Liste des dispenses http://www.Cnil.fr/en-savoir-plus/délibération/dispenses-de-déclaration/
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NF ISO/CEI 27001 - 12-07 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Systèmes de gestion de la sécurité de l'information - -
ISO/CEI 27002 - 2005 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (publié 2005-06-15 et rectif. technique 2007-07-01) - -
Z61-102 - 07-85 - Vocabulaire de la qualité du logiciel - -
XP Z67-801-1 - 10-95 - Traitement de l'information. Référentiel d'infogérance. Partie 1 : spécification de service - -
XP Z67-801-2 - 10-95 - Traitement de l'information. Référentiel d'infogèrance. Partie 2 : spécification de mise en œuvre du service - -
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