Comprendre la notion de contrôle et contrôle périodique

Les inspecteurs de l’environnement peuvent visiter à tout moment les installations classées soumises à leur surveillance. Leur droit de visite concerne aussi bien les installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Le contrôle inopiné ou le contrôle dit « annoncé »

Lors d’un contrôle dit inopiné, les inspecteurs n’ont pas besoin de recueillir l’accord des exploitants pour effectuer des visites. Ce type de contrôle intervient notamment à la suite de plaintes de voisinage.

Si le contrôle n’est pas inopiné, les inspecteurs doivent informer l’exploitant quarante-huit heures avant la visite. Le courrier d’annonce précise l’ordre du jour et les documents à préparer ou ceux à transmettre à l’inspection avant le jour du contrôle sur site. Lors d’un contrôle dit « annoncé », l’exploitant peut se faire assister d’une tierce personne, par exemple un expert de la société-mère, un avocat, un bureau d’études.

Quels documents et pièces pourront vous être demandés ?

Les inspecteurs peuvent demander aux exploitants de leur faire parvenir des documents et pièces du type : études (d’impact, de dangers, sanitaires, de sols…), résultats de la surveillance des émissions (autosurveillance, prélèvements ponctuels…), rapports (d’accident, d’incident), mémoires (sur la réhabilitation de sols pollués…), bilans (de fonctionnement), évaluations (des risques…). Les inspecteurs peuvent relancer les exploitants si nécessaire en cas de non-réponse, ou demander aux préfets de mettre les exploitants en demeure de le faire.

Après examen sur la forme et le fond des documents transmis, un rapport et une lettre de suites sont systématiquement établis par les inspecteurs.

À l’occasion d’une visite, les inspecteurs ne peuvent emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l’exploitant qui précise la nature des documents, leur nombre et s’il s’agit de copies ou d’originaux. Les documents originaux devront être restitués à l’exploitant dans un délai d’un mois après la visite.

Les suites du contrôle

Au cours de la réunion de clôture de la visite d’inspection, les inspecteurs exposent les non-conformités relevées et les suites administratives et pénales du contrôle envisagées.

À l’issue de la visite, les exploitants reçoivent :

• une lettre de suite afin de les informer des non-conformités réglementaires et remarques constatées, des demandes d’actions correctives, des observations et des prescriptions nécessitant une actualisation ;
• une copie du rapport de contrôle transmis par l’inspecteur au préfet ; suivant leurs constatations, l’inspecteur peut proposer au préfet de fixer des prescriptions complémentaires dans un arrêté complémentaire, d’imposer le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, de notifier un arrêté de mise en demeure ou de prononcer des sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.

Les exploitants peuvent faire part au préfet et à l’inspecteur de leurs observations sur la lettre de suite. Ils peuvent notamment s’engager à faire des travaux ou à présenter des études afin d’éviter une mise en demeure.

Les inspecteurs de l’environnement disposent de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de dresser procès-verbal lors de constatation d’infractions à la législation des installations classées. Leurs PV sont adressés au préfet de département et au procureur de la République qui peut soit classer sans suite, soit engager des poursuites contre l’exploitant.

Le PV est signé par l’inspecteur indépendamment des sanctions administratives mises en œuvre par le préfet.