Fiche pratique | Réf : 0531

Comprendre la notion de contrôle et contrôle périodique

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 15 mai 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0531

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Vous êtes exploitant d’une installation classée. Quel que soit son classement dans la nomenclature, votre installation peut être contrôlée à tout moment par l’inspection des installations classées. Toutefois, ce contrôle exercé par l’administration doit être distingué d’autres contrôles périodiques exercés par des organismes ou vérificateurs agréés ou accrédités.

En quoi le contrôle de l’inspection des installations classées est-il différent des contrôles périodiques ?

Étapes :

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Faq

L’inspection peut-elle visiter à tout moment une installation classée ?
Est-ce qu’une installation classée DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement est contrôlée par un organisme agréé ?
Quand a lieu le premier contrôle périodique lorsqu’une installation passe du régime d’autorisation au régime de déclaration avec contrôle périodique ?
Mon installation fait-elle partie des installations visitées prioritairement par l’inspection ?
Est-ce que l’administration est au courant des non-conformités graves détectées par le contrôleur périodique ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • article L 514-5
    • article L. 512-7
    • article L. 514-8
    • article L. 514-12
    • article R. 512-47
    • article R. 512-48
    • article R. 512-54
    • articles R. 512-55 à R. 512-66
    • article R. 514-4
    • article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
  • Code pénal
    • article 226-13
    • article 226-14
    • article 433-5
  • Code de procédure pénale
    • article 76

Site internet

Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement

L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.

Abréviations et acronymes

  • D : déclaration
  • DC : déclaration avec contrôle périodique
  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
  • PC : permis de construire

Glossaire

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).

Arrêtés types

Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).

Charte de l’inspection de l’environnement

Élaborée en 2001, elle affirme quatre grandes valeurs fédératrices de l’environnement : compétence, impartialité, équité et transparence.


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