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Lire l’articleRéférences réglementaires
- Code de l’environnement
- article L 514-5
- article L. 512-7
- article L. 514-8
- article L. 514-12
- article R. 512-47
- article R. 512-48
- article R. 512-54
- articles R. 512-55 à R. 512-66
- article R. 514-4
- article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
- Code pénal
- article 226-13
- article 226-14
- article 433-5
- Code de procédure pénale
- article 76
Site internet
Programme stratégique 2014-2017 de l’inspection de l’environnement
L’inspection de l’environnement exerce une mission de service public, définie par la loi, qui vise à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations industrielles et aux élevages, afin de protéger les personnes, la santé publique et l’environnement.
Abréviations et acronymes
- D : déclaration
- DC : déclaration avec contrôle périodique
- DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- PC : permis de construire
Glossaire
Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).
Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).
Élaborée en 2001, elle affirme quatre grandes valeurs fédératrices de l’environnement : compétence, impartialité, équité et transparence.