Établir son dossier de réexamen

Jusqu’au 31 décembre 2012, les installations classées sous le régime de l’autorisation, dont la rubrique était listée à l’annexe 1 de l’arrêté du 29 juin 2004 modifié (cf. site de l’INERIS), devaient réaliser un bilan de fonctionnement tous les dix ans.

Aucun bilan de fonctionnement n'est à remettre depuis le 31 décembre 2012.

Le dispositif du bilan de fonctionnement est en effet remplacé à compter du 7 janvier 2014 par l’obligation d’élaborer un dossier de réexamen des conditions d’autorisation initiales.

Vous devez donc désormais vérifier si votre installation est soumise à cette obligation de réexaminer les conditions initiales d’autorisation.

Pour le déterminer, vous devez consulter la troisième partie de la nomenclature des ICPE (rubriques 3000 à 3999). Cette partie de la nomenclature comprend actuellement 40 rubriques.

Si votre installation ne figure pas dans ces rubriques, vous n’avez plus d’obligation de réaliser un bilan de fonctionnement, et vous n’êtes pas soumis à l’obligation de réexamen des conditions d’autorisation.

Si votre installation figure dans ces rubriques, vous êtes soumis à l’obligation de réexamen des conditions d’autorisation et vous devez informer le préfet de département (préfet de police à Paris) de votre proposition de rubrique 3000 principale.

Les pouvoirs publics ont fixé un calendrier de mise en œuvre (articles R. 515-81 et suivants du Code de l’environnement) pour les installations existantes à la date du 7 janvier 2013 :