Fiche pratique | Réf : 0047

Établir son dossier de réexamen

Auteur(s) : Ismahane EL BAHLOUL

Date de publication : 07 déc. 2013

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0047

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Le bilan de fonctionnement ou bilan décennal (à remettre tous les dix ans) est une étude qui était demandée à certaines installations pour permettre au Préfet de réexaminer et, si nécessaire, d’actualiser les conditions de l’autorisation délivrée à l’exploitant d’une installation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Le bilan de fonctionnement est élaboré par l’exploitant et transmis au préfet.

Ce dispositif est remplacé à compter du 7 janvier 2014 par une obligation de réexamen des conditions d’autorisation, qui se traduit par l’obligation d’élaborer un dossier de réexamen. Ce changement est une conséquence de la transposition de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, connue sous le sigle IED.

Étapes :

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Faq

Qu’est-ce qu’une Conclusion sur les MTD ?
Le dossier de réexamen peut-il être sous-traité à un bureau d’étude spécialisé ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-remise du dossier de réexamen ?

Aller plus loin

Références règlementaires

Bibliographie

Abréviations et acronymes

  • BREF : Best available techniques REFerence documents
  • IED : industrial emissions directive
  • IPPC : Integrated Pollution Prevention and Control
  • MTD : meilleure technique disponible
  • VLE : valeurs limites d’émission

Glossaire

Installation Classée

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour :

  • la commodité du voisinage ;
  • la santé ;
  • la sécurité ;
  • la salubrité publique ;
  • l'agriculture ;
  • la protection de la nature et de l'environnement ;
  • la conservation des sites et des monuments.

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