Identifier les obligations liées à l’autorisation

Le dossier de demande d’autorisation relatif à une installation classée doit être adressé, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

Ce dossier, établi sous la responsabilité du demandeur, comprend un certain nombre de documents essentiels :

• renseignements administratifs sur le demandeur ;
• emplacement de l'installation concernée ;
• nature et volume des activités ;
• rubrique(s) de la nomenclature correspondantes ;
• description des procédés de fabrication ;
• cartes et plans pour localiser l'établissement ;
• notice relative à la conformité de l’installation avec la réglementation de l'hygiène et la sécurité du personnel ;
• capacités techniques et financières ;
• justificatif du dépôt de la demande de permis de construire ;
• étude d’impact ;
• étude de dangers.

L'étude d'impact présente successivement :

• une description du projet ;
• une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, les interrelations entre les éléments environnementaux étant pris en compte ;
• une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long termes, du projet sur l'environnement, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ;
• une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus ;
• une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ;
• les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes environnementaux ;
• les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ou justifier cette impossibilité et estimer les dépenses correspondantes.

Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des études qui ont contribué à sa réalisation apparaissent dans l’étude d’impact. De plus, elle est accompagnée d'un résumé non technique destiné à faciliter sa compréhension par le public.

L’étude de dangers, dont le contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, présente les différents points suivants :

• le recensement des dangers provenant des produits stockés et de leur évolution, ainsi que ceux initiés par le procédé de fabrication en situation normale, anormale et transitoire ;
• le recensement des causes d'accidents internes et externes (causes humaines et naturelles) ; elle analyse les effets directs et indirects de la foudre et prévoit des dispositifs de protection de l’installation ;
• la détermination des effets des accidents, établie dans les scénarios ;
• la détermination des mesures préventives et d'intervention à prendre pour réduire le risque ;
• la justification que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation.

L’étude comporte un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs.

Au cours de cette phase de constitution du dossier, l’exploitant recherche les arrêtés de prescriptions techniques correspondant à ces rubriques. En prenant connaissance de ces arrêtés, l’exploitant sera plus à même de constituer ou de suivre la constitution d’un dossier de demande d’autorisation régulier et complet car il connaîtra par avance les conditions d’exploitation qui lui seront imposées par l’Administration, ainsi que les prescriptions qui seront vérifiées lors des contrôles périodiques.

Procédure simplifiée d’autorisation