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Emballage et environnement| Réf : AG6270 v1
Auteur(s) : Sylvain MARTIN
Date de publication : 10 janv. 2012
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Les États membres doivent présumer qu'un emballage répond à toutes les exigences essentielles lorsqu'il est conforme aux normes :
élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) sur la base d'un mandat de la Commission européenne, dites normes harmonisées ;
ou nationales concernant les emballages, s'il n'existe pas de norme harmonisée et à condition qu'elles aient été communiquées à la Commission de Bruxelles qui contrôle leur caractère pertinent au regard des exigences essentielles prévues par la directive (Dir. 94/62, art. 9 § 2 et 3).
Ces dispositions européennes ont été transposées en France : sont réputés satisfaire aux dispositions de l'éco-conception les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre État membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française (code de l'environnement, art. 543-47).
En pratique, il ne devrait plus y avoir de normes nationales applicables dans un État membre depuis 2005 puisque le jeu de normes européennes est complet depuis cette date.
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EMBALLAGES
(1) - McDONOUGH (W.), BRAUNGART (M.) - Cradle to cradle, créer et recycler à l'infini. - Éditions Alternatives, Collection Manifestô, 230 p. (2011).
(2) - LUBECK (P.), SAINT-RAYMOND (P.) - * - Rapport d'audit sur le dispositif français d'élimination des déchets d'emballages ménagers, juin 2005.
(3) - ROCHER (É.) - Conditionnement et emballage. - Eyrolles Éditions d'Organisation, 456 p. + un CD-Rom qui fournit une cinquantaine de fiches sur de nombreux sujets et dont certaines sont illustrées avec des schémas didactiques (2007).
(4) - BOURZAI (B.) - * - Question no 10566, JO du Sénat, 22 oct. 2009.
(5) - DEVISMESE (P.) - Packaging mode d'emploi, De la conception à la distribution. - Éditions Dunod, Collection Fonctions de l'entreprise (2005).
(6) - KAZAZIAN...
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
Droit et pratique des emballages – Protection de l'innovation.
Objectifs de retraitement au-delà de 2008 http://europa.eu/legislationsummaries/environment/wastemanagement/21207.fr.htm
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• Union européenne – Tous les textes européens (directives et règlements) dans la rubrique « Recherche simple » ; – Commentaires officiels http://www.eur-lex.europa.eu
• Cour de justice de l'Union européenne – Toute la jurisprudence européenne http://www.curia.europa.eu
• Journal officiel de la République française – Tous les textes en vigueur depuis les années 1980 mis à jour à J + 5 ; – Toute la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État depuis les années 1980 http://www.legifrance.gouv.fr
• Ministère de l'environnement – Liste des textes applicables ; – Commentaires...
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