Fiche pratique | Réf : 0187

Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?

Auteur(s) : Ronan GLOAGUEN

Date de publication : 11 mars 2023

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MOTS-CLÉS

FDS   |   diffusion   |   fourniture   |   transmission   |   preuve d’envoi   |   preuve de réception   |   REACh   |   article 31

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0187

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La diffusion des fiches de données de sécurité (FDS) auprès de vos clients répond à des obligations réglementaires. À quels principaux aspects devez-vous être particulièrement attentif ?

La réglementation REACh et le Code du travail déterminent vos obligations de diffusion des FDS.

  • À qui devez-vous fournir une FDS ?
  • Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?
  • Comment transmettre les FDS ?
  • Pourquoi avez-vous intérêt à conserver des preuves d’envoi des FDS ?
  • Comment vous assurer de la réception des FDS ?

Étapes :

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Faq

Avez-vous des obligations de diffusion des FDS au grand public ?

Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code du travail
    • Article R. 4412-38 (information des salariés et comité social et économique) en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
    • Article R. 4624-4-1 (information du médecin du travail) en vigueur depuis le 28 avril 2022.
  • Code Civil
    • Article 1316-1 créé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.
  • Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30 décembre 2006)

Sites internet

AFNOR

Association française de normalisation, AFNOR, organisme officiel français de normalisation, membre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Bibliographie

Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité, version 4.0, décembre 2020.

Abréviations et acronymes

  • CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
  • ECHA : Agence européenne des produits chimiques (European Chemical Agency).
  • ERP : enterprise resource planning.
  • FDS : fiche de données de sécurité.
  • REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006).
  • SVHC : substance of very high concern.

Glossaire

Chaîne d’approvisionnement

Flux des produits et de l’information le long des processus logistiques à partir de l’achat des matières premières jusqu’à la livraison des produits finis au consommateur. La chaîne d’approvisionnement inclut tous les fournisseurs de service et les clients.

Enterprise resource planning

Désigne de manière générale des logiciels qui, grâce à une grande base de données, gèrent la plupart des processus de l’entreprise (commandes, factures, feuilles de paie, etc.).

Mélange

Un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Tiers archiveur

Personne physique ou morale qui se charge pour le compte de tiers d’assurer et de garantir la conservation et l’intégrité de documents électroniques.

Tiers de confiance

Organisme habilité à mettre en œuvre des signatures électroniques.

Utilisateur en aval

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval.


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Nomenclatures et textes de références

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