Fiche pratique | Réf : 0142

Fabrication d’une substance : déterminer si c’est une mise sur le marché au sens de la réglementation REACh

Auteur(s) : Gautier VINCENT

Relu et validé le 04 oct. 2016

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MOTS-CLÉS

mise sur le marché   |   fabrication d’une substance   |   substance chimique   |   obligation   |   stockage

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0142

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Vous fabriquez une substance chimique. Vous vous demandez si cette fabrication vous oblige à répondre aux obligations de mise sur le marché de la réglementation REACh. Une analyse des substances fabriquées est nécessaire.

La réglementation REACh détermine les obligations suivant l'utilisation des produits chimiques. En tant que fabricant, êtes-vous responsable de leur mise sur le marché ? Quelle sont les informations permettant de s’en assurer ? Comment doivent être considérés vos stockages ?

Étapes :

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Aller plus loin

Référence réglementaire

Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh)

Abréviations et acronymes

  • CAS : chemical abstracts service
  • CE : communauté européenne
  • EEE : espace économique européen (european economic area – EEA)
  • EINECS : european inventory of existing commercial chemical substances
  • ELINCS : european list of notified chemical substances
  • HSE : hygiène, sécurité et environnement
  • QSE : qualité, sécurité, environnement
  • REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (réglement CE n° 1907/2006)
  • UE : union européenne

Glossaire

Distributeur

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, pour le compte de tiers.

Espace économique européen

Ensemble des membres de l’Union européenne, plus Irlande, Liechtenstein et Norvège.

Fabricant

Personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté.

Fabrication

La production ou l'extraction de substances à l'état naturel.

Mélange

Un mélange ou une solution composée de deux substances ou plus.

Mise sur le marché

Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

Numéro SIREN

Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale. Les huit premiers chiffres n'ont aucune signification, excepté pour les organismes publics (communes...) dont le numéro SIREN commence obligatoirement par 1 ou 2. Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro.

Produit chimique

Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.


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