Demander une autorisation de défrichement

Le principe est que tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de la part de l’administration.

L’autorisation de défrichement suppose :

• la présence d’un terrain présentant un état boisé ;
• une opération de défrichement.

Avant le 1^er mars 2017, cette autorisation était indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE.

Depuis le 1^er mars 2017, l’autorisation de défrichement est incluse dans l’autorisation environnementale.

Notion d’état boisé

L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert (projection verticale des branches, rameaux et feuillage d’un arbre sur le sol) occupe au moins 10 % de la surface considérée.

Lorsque la végétation forestière est constituée de jeunes plants ou de semis naturels, l’état boisé est caractérisé par la présence d’au moins 500 brins d’avenir bien répartis à l’hectare.

La formation boisée doit occuper une superficie d’au moins cinq ares (bosquet) et la largeur moyenne en cime doit être au minimum de 15 m.

Notion de défrichement

Toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement.

Attention, la destruction accidentelle ou volontaire de l’état boisé d’un sol ne met pas fin à sa destination forestière. Ainsi, la coupe rase d’un peuplement forestier ou sa destruction par un phénomène naturel (tempête, incendie…) n’exempte pas les terrains concernés des dispositions de la réglementation relative aux défrichements.

La vocation forestière des sols peut notamment être appréciée sur la base de photos aériennes antérieures à la destruction de l’état boisé, ou de la présence de souches sur les terrains concernés, témoignant de la présence antérieure d’une végétation forestière.

Certaines opérations ne sont pas considérées comme un défrichement par le législateur, mais il s’agit d’opérations à caractère agricole, qui ne concernent pas l’exploitation d’une ICPE.