Fiche pratique | Réf : 0209

Demander une autorisation de défrichement

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 21 févr. 2018

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0209

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Vous vous interrogez sur les modalités de demande de cette autorisation de défrichement, au regard notamment du dispositif de l’autorisation environnementale.

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Faq

Dans quel cas un projet de défrichement est-il soumis à étude d’impact ?

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Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre premier livre I, articles L. 180-1 et suivants
    • titre premier livre I, articles R. 180-1 et suivants

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