Fiche pratique | Réf : 0083

Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

Contrôle ICPE   |   inspection ICPE   |   inspecteur de l'environnement   |   droits   |   obligations

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0083

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Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.

  • Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
  • Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
  • Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
  • La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
  • Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
  • Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?

L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :

  • au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
  • au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.

Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.

Étapes :

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Faq

Pouvez-vous refuser de réaliser les prélèvements et les analyses demandés par l’inspecteur ?
Quels sont les risques encourus par l’exploitant s’il refuse malgré tout de se soumettre aux injonctions de la mise en demeure ?
À qui revient le coût de la réalisation par un tiers des prélèvements et analyses demandés par l’inspecteur ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Code de l’environnement :

  • Titre VII du livre premier, articles L.170-1 et suivants, sur la réforme de la police de l’environnement.
  • Titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8.
  • Titre premier du livre V, article R. 514-1 à R. 514-3.

Glossaire

Assermenté(e)

Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Procès-verbal

Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et/ou des poursuites pénales.


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