Article

1 - GENÈSE, ÉVOLUTION, CONCEPTS ET DÉFINITIONS

2 - ACTEURS DU CONTRÔLE

3 - NATURE DES CONTRÔLES

4 - MODALITÉS DU CONTRÔLE

5 - DROITS ET DEVOIRS DU CONTRÔLEUR ET DU CONTRÔLÉ

  • 5.1 - Droit de l’inspection
  • 5.2 - Devoirs de l’inspection
  • 5.3 - Droit de l’exploitant
  • 5.4 - Devoirs de l’exploitant

6 - SUITES EN CAS DE NON-CONFORMITÉ

7 - ARTICULATION DU CONTRÔLE DES INSTALLATIONS CLASSÉES AVEC D’AUTRES CONTRÔLES

  • 7.1 - Contrôles des IOTA (loi sur l’eau)
  • 7.2 - Contrôle en matière de santé et sécurité au travail
  • 7.3 - Évaluation assurantielle

8 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : G4135 v1

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : contrôle

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 oct. 2013

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Présentation

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RÉSUMÉ

Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.

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ABSTRACT

Classified installations for the protection of the environment (ICPEs): control

After having identified the key players in charge of the ICPEs (classified installations for the protection of the environment) control, this article distinguishes between the various controls and defines the rights and duties of the controller and the controlled. It shows that regulatory compliance is ensured via the control of the administrative authority, which can visit the ICPE at any time, or via accredited bodies for periodic inspections. The possible consequences of such control are also dealt with, together with other types of control (law on water, health and safety at the workplace) and their articulation with the ICPEs control.

Auteur(s)

  • Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie

INTRODUCTION

La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.

Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.

En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.

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KEYWORDS

inspection   |   operational requirements   |   permit system   |   declaration system   |   environment   |   industry

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g4135


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - PENNAFORTE (M.) -   La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel  -  Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).

  • (2) - PRIEUR (M.) -   Droit de l'environnement  -  Précis Dalloz (2011).

  • (3) - DEHARBE (D.) -   Les installations classées pour la protection de l'environnement  -  Litec (2007).

  • (4) - MORAND-DEVILLER (J.) -   Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France  -  Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).

1 Supports numériques

Présentation de la directive Seveso 3 :

https://www.dailymotion.com/video/xto1zf

HAUT DE PAGE

2 Sites Internet

Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement

http://legifrance.gouv.fr

Site de l’inspection des installations classées

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/

Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)

http://www.drire.gouv.fr/

Inventaire des accidents technologiques et industriels

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/

Portail de la prévention des risques majeurs

http://www.prim.net/

Site d’accès au droit de l'Union européenne

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm...

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