Préparer la visite d’inspection implique tout d’abord que vous compreniez les exigences de l’administration, pour mieux les anticiper.
Rappel des enjeux
La réglementation des ICPE est une police administrative qui a pour objet de prévenir et de réprimer les atteintes à une liste limitative d’intérêts, qui comprend notamment la protection de l’environnement et la protection de la santé. Il est important de noter que ces intérêts prévalent, dans ce cadre-là, sur la bonne marche économique de l’entreprise ou la sauvegarde des emplois.
Organisation de l’inspection des ICPE
L’inspection des ICPE réunit les inspecteurs en charge du contrôle des installations classées. Ces agents sont des fonctionnaires de l’État qui peuvent être techniciens, ingénieurs ou encore vétérinaires. Ils sont placés sous l’autorité du préfet, au sein des deux administrations suivantes :
- les DREAL (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour la majorité des ICPE ;
- les DD(CS)PP (directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations) pour les établissements agricoles, les abattoirs et les équarrissages et certaines autres activités agroalimentaires.
Le 1er juillet 2013, est entrée en vigueur la réforme de l’inspection de l’environnement, issue de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (cf. Police de l’environnement). Les inspecteurs qui étaient en charge du contrôle des ICPE avant le 1er juillet 2013 restent compétents pour visiter ces installations et constater les non-conformités.
Rôle des inspecteurs
Sur le plan administratif, c’est le préfet de département qui agit, par voie d’arrêté. Toutefois, sur le plan technique, ce sont les inspecteurs qui instruisent, contrôlent et proposent les sanctions administratives qui répriment les non-conformités.
Les personnes chargées de l’inspection des ICPE sont assermentées, ce qui signifie qu’elles ont prêté serment devant une autorité judiciaire et peuvent dresser des procès-verbaux. Elles sont astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues par le Code pénal.
Les procès-verbaux ainsi établis sont transmis au préfet, pour la mise en œuvre des sanctions administratives, mais également au procureur de la République qui décide de l’opportunité de poursuites pénales.
Programme et priorités d’action nationale de l’inspection des ICPE
Votre inspecteur agit dans le cadre de priorités nationales définies par un programme stratégique quadriennal, et par une liste annuelle de thèmes prioritaires. Il est important de connaître ces orientations afin de mieux évaluer les priorités de votre inspecteur et anticiper les problématiques liées à ses contrôles.
Le ministère en charge des ICPE établit un programme stratégique quadriennal, qui fixe les orientations de l’inspection des ICPE. Le programme stratégique 2014-2017 est actuellement en vigueur. Il définit trois grandes priorités : simplifier les procédures, proportionner la réglementation et le contrôle aux enjeux prioritaires, associer les parties au travail de l’inspection.
Chaque année, le ministère en charge des ICPE sélectionne également des thèmes nationaux sur lesquels l’inspection des ICPE porte prioritairement, sous l’autorité des préfets de département. La dernière instruction, en date du 28 avril 2016, soulignait l’importance de la transition écologique et énergétique, de la croissance verte et de la protection des populations contre les risques industriels.
