Fiche pratique | Réf : 0044

Choisir un organisme de contrôle

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 01 mars 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0044

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Vous ne pouvez pas faire appel à n’importe quel organisme pour le contrôle de vos installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. La réglementation fixe certaines obligations en la matière.

  • Comment choisir votre organisme de contrôle ?
  • Quels sont les critères à prendre en compte pour le choisir ?

Étapes :

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Faq

Puis-je choisir n’importe quel organisme, à partir du moment où il est agréé pour les rubriques me concernant ?

Aller plus loin

Auteur

Cette fiche a été initialement rédigée par Gwenaëlle Campfort et éditée en mai 2011

Références réglementaires

  • Code de l’Environnement
    • titre 1er du livre V, article L. 512-11
    • titre 1er du livre V, articles R. 512-61 à R. 512-66

Glossaire

Agrément

Procédure de reconnaissance des compétences d’un organisme pour effectuer par exemple le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration.

Contrôle périodique

Contrôle spécifique à certaines installations classées soumises à déclaration, destiné à s’assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Dans le but de minimiser les risques relatifs à ces installations, le Code de l’environnement définit les dispositions et procédures relatives aux ICPE.

Nomenclature des ICPE

Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.

Rubrique ICPE

Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.


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