3. Passation et contenu du marché
À la différence d’un maître d’ouvrage public, le maître d’ouvrage privé reste libre du choix de la procédure à adopter pour l’attribution des travaux qu’il envisage de faire exécuter. Il peut traiter avec le locateur d’ouvrage de son choix (hypothèse d’un marché de gré à gré) sans avoir l’obligation de faire appel à la concurrence. Il peut aussi recourir à une procédure d’adjudication, d’appel d’offres ou de concours.
Par ailleurs, il décide librement du nombre et de la liste des entreprises qu’il entend consulter, ainsi que des conditions auxquelles elles doivent satisfaire (qualifications professionnelles, références, etc.).
3.1 Consultations d’entreprises et conclusion du marché
Le maître de l’ouvrage qui désire mettre plusieurs entrepreneurs en concours a la possibilité, soit de lancer un appel d’offres ouvert ou restreint, soit d’ouvrir une procédure d’adjudication au moins-disant à l’issue de laquelle il s’engage à traiter avec celui qui offrira le plus bas prix. À la différence d’une simple demande de devis, il y a là, de la part du maître de l’ouvrage, un véritable engagement unilatéral : le maître de l’ouvrage se trouve lié par un contrat qui s’est formé dès le moment du dépôt de la soumission. S’il entend se réserver le droit de ne pas donner suite à la proposition du moins-disant, il doit en aviser les concurrents avant l’adjudication ou l’appel d’offres.
Le contrat se forme par l’acceptation par le maître de l’ouvrage de l’offre présentée par l’entrepreneur. Ce dernier est lié par son offre pendant le délai qui a pu être indiqué dans l’appel à la concurrence. À défaut d’une telle indication, les normes françaises homologuées par l’Association Française de Normalisation (AFNOR), NF P 03-001 (travaux de bâtiment) et NF P 03-002 (travaux de génie civil) prévoient que l’offre est réputée valable pour 60 jours et, à l’expiration de ce délai, l’entrepreneur n’est plus lié par son engagement. Si aucune référence n’est faite à l’une ou l’autre de ces normes dans les documents d’appel d’offres, les usages veulent qu’au-delà de trois mois l’entrepreneur puisse retirer...
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