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RÉSUMÉ
Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l'environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements).
Ces contraintes, une fois prises en compte, les conditions d'exécution d'un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l'AFNOR afin de donner aux participants à l'acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d'exécution de chaque opération. Mais ces normes n'ont pas un caractère obligatoire, et n'ont d'effet contraignant que si le marché signé y fait référence.
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Bernard-Michel BLOCH : Diplômé d’Études supérieures spécialisées (DESS) de Droit de la construction et de l’urbanisme - Ancien avocat au Barreau de Paris, puis des Hauts-de-Seine - Cet article est la version actualisée de l’article C74v4 intitulé « Marchés de travaux privés » rédigé par Bernard-Michel BLOCH en 2012 et mis à jour en 2015.
INTRODUCTION
Les marchés de travaux privés, en France, relèvent de la libre négociation des parties. Cette liberté contractuelle a toutefois ses limites dans l’environnement réglementaire des chantiers de construction (sécurité et protection de la santé, protection des travailleurs, des sous-traitants et des acquéreurs de logements). Des lois d’ordre public, social ou économique, auxquelles il n’est pas possible de se soustraire, encadrent ainsi l’activité des maîtres d’ouvrage et de leurs locateurs.
Sous réserve de ces lois, dont beaucoup sont codifiées au Code du travail et au Code de la construction et de l’habitation, les conditions d’exécution d’un marché privé sont variables. Des normes ont certes été établies par l’AFNOR (NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment [dernière édition : octobre 2017], et NF P 03-002 pour les travaux de génie civil [dernière édition : octobre 2014]) afin de donner aux participants à l’acte de construire un cadre permettant de régir leurs relations contractuelles, à charge pour eux de définir les modalités particulières d’exécution de chaque opération, le contrat, signé dans toutes ses composantes, faisant alors la loi des parties. Mais ces normes n’ont pas un caractère obligatoire, et n’ont d’effet contraignant que si le marché signé y fait référence.
L’objet du présent article est de fournir au lecteur une approche synthétique de l’ensemble de ces questions, souvent éparses dans des ouvrages ou articles spécialisés.
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MOTS-CLÉS
contrats marchés de travaux assurance construction construction responsabilité garanties Maître d’ouvrage chantiers de construction
VERSIONS
- Version archivée 1 de mai 1983 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 2 de août 2006 par Bernard-Michel BLOCH
- Version archivée 3 de nov. 2012 par Bernard-Michel BLOCH
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7. Conclusion
Alors que leur passation relève de la libre négociation des parties, les marchés de travaux privés se déroulent dans un encadrement juridique recouvrant plusieurs domaines.
Appréhender l’environnement juridique d’un marché de travaux privés implique en effet de suivre une démarche transversale permettant de connaître l’essentiel de règles figurant dans différents codes (Code civil, Code de commerce, Code des assurances, Code de la construction et de l’habitation, Code du travail, Code de l’urbanisme), sans compter des lois importantes non codifiées (loi sur la sous-traitance, loi sur les retenues de garantie).
Les acteurs de la profession ont de leur côté voulu normaliser des usages et pratiques régissant l’exécution proprement dite des travaux commandés par les maîtres d’ouvrage : c’est ainsi que les normes AFNOR NF P 03-001 et NF P 03-002 clarifient le vocabulaire employé et donnent des solutions à certaines situations (par exemple la gestion du compte prorata) dans le domaine de la gestion administrative des marchés. Mais il faut bien garder à l’esprit que chaque chantier est particulier et peut donner lieu à un contrat spécifique.
La volonté de régulation des pouvoirs publics en la matière s’est affirmée essentiellement sous quatre angles qui sont des constantes des politiques publiques en France : la préservation de l’ordre public social sur les chantiers de construction, l’amélioration des délais de paiement interentreprises, le souci de rendre effective l’obligation d’assurance des travaux de construction, la protection renforcée des acquéreurs de logements.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
NORMES
-
Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P 03-001 - 10-2017
-
Marchés privés. Cahiers types. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés - NF P 03-002 - 10-2014
ANNEXES
1 Législation et Réglementation
-
Code de déontologie des architectes (extraits)
Article 2. – La vocation de l’architecte est de participer à tout ce qui concerne l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace ; d’une manière générale, il exerce la fonction de maître d’œuvre.
Outre l’établissement du projet architectural, l’architecte peut participer notamment aux missions suivantes :
-
aménagement et urbanisme, y compris élaboration de plans ;
-
lotissement ;
-
élaboration de programme ;
-
préparation des missions nécessaires à l’exécution des avant-projets et des projets ; consultation des entreprises, préparation des marchés d’entreprises, coordination et direction des travaux ;
-
assistance aux maîtres d’ouvrage ;
-
conseil et expertise ;
-
enseignement.
(…)
Article 16. – Le projet architectural mentionné à l’article 3 de la loi sur l’architecture relatif au recours obligatoire à l’architecte, comporte au moins les documents graphiques et écrits définissant :
-
l’insertion au site, au relief et l’adaptation au climat ;
-
l’implantation du ou des bâtiments compte tenu de l’alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques ;
-
la composition du ou des bâtiments : plans de masse précisant la disposition relative des volumes ;
-
l’organisation du ou des bâtiments : plans et coupes faisant apparaître leur distribution, leur fonction, leur utilisation, leurs formes et leurs dimensions ;
-
l’expression des volumes : élévations intérieures et extérieures précisant les diverses...
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