Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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After having identified the key players in charge of the ICPEs (classified installations for the protection of the environment) control, this article distinguishes between the various controls and defines the rights and duties of the controller and the controlled. It shows that regulatory compliance is ensured via the control of the administrative authority, which can visit the ICPE at any time, or via accredited bodies for periodic inspections. The possible consequences of such control are also dealt with, together with other types of control (law on water, health and safety at the workplace) and their articulation with the ICPEs control.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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KEYWORDS
inspection | operational requirements | permit system | declaration system | environment | industry
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Nature des contrôles2. Acteurs du contrôle
Avant d’aborder la nature et les modalités des contrôles, il convient de présenter l’ensemble des acteurs du contrôle, à savoir l’administration, les laboratoires de prélèvements et d’analyses et les organismes de contrôle périodique (figure 1).
2.1 Administration
Le préfet de département est l’autorité administrative qui dispose des pouvoirs de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il délivre et signe l’ensemble des actes administratifs relatifs aux ICPE. Néanmoins, il n’assure pas le contrôle des ICPE qui est confié aux services d’inspection des installations classées. À Paris, le préfet de police est le responsable de la lutte contre les nuisances et la protection de l’environnement.
Le préfet de département s’appuie, en matière d’ICPE, sur la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Cette dernière dédiée à la protection des populations et à la gestion des crises, qu’elles soient naturelles, technologiques, économiques, sanitaires ou alimentaires se substitue au bureau de l’environnement de la préfecture, en ce qui concerne le traitement administratif des décisions en matière d’installations classées.
Sont regroupés au sein de la DDPP :
-
l’ex-bureau environnement de la préfecture ;
-
le secrétariat du CODERST (ex-service de la DDASS) ;
-
l’ex-direction départementale des services vétérinaires ;
-
l’ex-unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-
le service de défense et de protection civile de la préfecture pour les missions de prévention des risques technologiques et industriels, du contrôle et du suivi des établissements recevant du public.
La DDPP se substitue au bureau environnement de la préfecture pour instruire les dossiers de déclaration,...
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Acteurs du contrôle
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
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