Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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After having identified the key players in charge of the ICPEs (classified installations for the protection of the environment) control, this article distinguishes between the various controls and defines the rights and duties of the controller and the controlled. It shows that regulatory compliance is ensured via the control of the administrative authority, which can visit the ICPE at any time, or via accredited bodies for periodic inspections. The possible consequences of such control are also dealt with, together with other types of control (law on water, health and safety at the workplace) and their articulation with the ICPEs control.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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KEYWORDS
inspection | operational requirements | permit system | declaration system | environment | industry
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Suites en cas de non-conformité5. Droits et devoirs du contrôleur et du contrôlé
5.1 Droit de l’inspection
Les inspecteurs des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance (article L. 514-5 du code de l’environnement).
Ces visites ne constituent pas des perquisitions ou des visites domiciliaires au sens des dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale, bien qu’elles puissent être opérées de jour comme de nuit, sans avoir à recueillir au préalable l’assentiment de l’exploitant ou à informer le procureur de la République.
Ce principe a été confirmé à propos d’une visite d’une porcherie relevant de la législation des installations classées dont l’exploitant avait revendiqué le caractère domiciliaire. La cour de cassation a considéré que l’inspection avait été effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 514-5 du code de l'environnement, dans un lieu exclusivement affecté à l’exploitation de l’élevage et matériellement distinct du domicile de l’exploitant. L’inspection n’a porté aucune atteinte au droit du requérant, au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile (Cour de cassation, 26 avr. 2000, n° F 99-81.683 PF).
HAUT DE PAGE5.1.2 Protection de la mission de police
Les inspecteurs des installations classées exercent une mission de police administrative et judiciaire. Par conséquent, le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de l'inspection des installations classées est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. L. 514-12 du code de l’environnement). De plus, les inspecteurs sont protégés par les dispositions du code pénal concernant les outrages commis contre les personnes exerçant une mission de service public (art. 433-5 du code pénal).
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Droits et devoirs du contrôleur et du contrôlé
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
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