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RÉSUMÉ
Après avoir identifié les acteurs du contrôle des ICPE, l'article s'attache à distinguer les différents contrôles et à définir les droits et les devoirs, non seulement du contrôleur mais aussi du contrôlé. Il montre que le respect des exigences réglementaires est assuré par le contrôle de l'autorité administrative, qui peut visiter à tout moment l'ICPE, ou par des organismes agréés de contrôle périodique. Sont présentées également les suites possibles du contrôle, ainsi que les autres contrôles (loi sur l'eau, santé et sécurité au travail) et leur nécessaire articulation avec le contrôle des ICPE.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées vise non seulement à réglementer la mise en service et l’exploitation d’une activité soumise à la nomenclature des installations classées mais aussi son contrôle par l’autorité administrative.
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection des installations classées ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration.
En cas de non-respect des règles par l’exploitant, l’autorité administrative dispose de la mise en demeure et du procès-verbal et d’un arsenal de sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accident, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, vieillissement des équipements, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. Anticiper, veiller, prévenir et corriger sont les maîtres mots d’un exploitant responsable pour qui le contrôle de ses installations rythme l’exploitation et consacre l’intégration de l’installation à son environnement.
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7. Articulation du contrôle des installations classées avec d’autres contrôles
7.1 Contrôles des IOTA (loi sur l’eau)
L’exploitant d’une installation classée n’est pas soumis aux règles de procédure issues de la loi sur l’eau, même si son activité génère un impact pour le milieu aquatique (notamment rejets et prélèvements d’eau).
Le contrôle des installations de prélèvement d’eau, de prétraitement ou de traitement des eaux usées ou des travaux ou ouvrages susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique et rattachés à l’exploitation d’une installation classée est assuré exclusivement par l’inspection des installations classées.
Toutefois, les dossiers de déclaration, de demande d’enregistrement ou de demande d’autorisation relatifs aux installations classées et les prescriptions techniques correspondantes doivent prendre en compte les intérêts protégés par la loi sur l’eau : respect du débit minimal de la rivière, protection des zones humides, conséquences des travaux en rivière. L’exploitant de l’installation classée, qui a la responsabilité de l’étude d’impact, devra notamment prendre en compte l’aspect quantitatif du milieu aquatique et l’impact de son prélèvement d’eau.
L’autorisation, l’enregistrement et la déclaration au titre des installations classées doivent être compatibles avec les objectifs de qualité et débit des eaux fixés dans deux documents de planification : les SDAGE (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux).
L’installation qui rejette des eaux dans le milieu ou qui prélève des eaux (dans les eaux de surface ou les eaux souterraines) doit être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. L’exploitant est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement, il doit conserver trois ans les données correspondantes.
L’exploitant doit respecter les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie.
HAUT DE PAGE7.2 Contrôle en matière de santé et sécurité au travail
Le...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - PENNAFORTE (M.) - La règlementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel - Guides juridiques – Le moniteur (2e Édition janvier 2011).
-
(2) - PRIEUR (M.) - Droit de l'environnement - Précis Dalloz (2011).
-
(3) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l'environnement - Litec (2007).
-
(4) - MORAND-DEVILLER (J.) - Le droit de l’environnement. Presses Universitaires de France - Que-sais-Je ? n° 2334 (2010).
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Présentation de la directive Seveso 3 :
https://www.dailymotion.com/video/xto1zf
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Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement
Site de l’inspection des installations classées
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees#/
Site des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Inventaire des accidents technologiques et industriels
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs
Site d’accès au droit de l'Union européenne
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