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1 - MISE EN SERVICE

2 - EXPLOITATION

  • 2.1 - Prescriptions d’exploitation
  • 2.2 - Modifications des conditions d’exploitation
  • 2.3 - Changement d’exploitant

3 - CONTRÔLES

4 - NON-CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

5 - ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

  • 5.1 - Modifications de la nomenclature des ICPE (droit d’antériorité)
  • 5.2 - Modification des prescriptions techniques
  • 5.3 - Prise en compte de règles en dehors de la législation des installations classées

6 - PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’INSTALLATION CLASSÉE

  • 6.1 - Prise en compte des règles d’urbanisme
  • 6.2 - Prise en compte du voisinage

7 - ÉVÈNEMENTS EXCEPTIONNELS

  • 7.1 - Déclaration d’accident et incident
  • 7.2 - Information du public autour des installations classées Seveso
  • 7.3 - Rapport d’accident et rapport d’incident
  • 7.4 - Remise en service après accident

8 - CESSATION D’ACTIVITÉ

  • 8.1 - Cessation obligatoire d’activité
  • 8.2 - Installations déclarées
  • 8.3 - Installations enregistrées et autorisées

9 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : G4071 v2

Cessation d’activité
Obligations de l’exploitant de l’ICPE par régime

Auteur(s) : Olivier NICOLAS

Date de publication : 10 sept. 2019

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RÉSUMÉ

L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.

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ABSTRACT

Obligations of the operator of classified installation

The study, after presenting all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to show for each situation the obligations the operator must comply with. Some of these obligations are the same ones for the declaration system, registration system and permit system. But many of them are specific. This is particularly true for files, procedures, operational requirements, penalties and cessation of activities.

Auteur(s)

  • Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie

INTRODUCTION

La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et impacts des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.

Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.

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KEYWORDS

operational requirements   |   permit system   |   declaration system   |   operator   |   registration   |   environment   |   industry

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g4071


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8. Cessation d’activité

Face à de nombreuses fins d’activités de sites industriels, l’administration a défini une politique de mise en sécurité et de réhabilitation de sites pollués et a établi des mesures de prévention applicables à toutes les installations en exploitation, quel que soit le régime administratif applicable.

8.1 Cessation obligatoire d’activité

L’exploitant peut perdre son droit à exploiter dans plusieurs cas de figure :

  • suppression de l’installation classée par décret en Conseil d’État ;

  • installation momentanément hors d'usage, par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation ;

  • caducité de l’autorisation, de l’enregistrement ou la déclaration du fait d’une absence de mise en service durant trois ans ou d’exploitation durant deux ans.

Lorsque l'installation soumise à déclaration, à enregistrement ou à autorisation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de procéder à la mise à l'arrêt définitif. Cette disposition permet d’éviter que des exploitants préfèrent rémunérer un gardien pendant quelques années afin de donner une apparence d’activité et déguisent ainsi une cessation définitive d’activité qui engage une dépollution de site.

HAUT DE PAGE

8.2 Installations déclarées

L’exploitant de l’installation soumise à déclaration qui s’arrête définitivement notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.

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8.2.1 Mise en sécurité

Lorsqu’il déclare sa cessation d’activité en ligne sur le site service-public.fr ou par le biais du formulaire Cerfa n° 15275, l’exploitant indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent,...

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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - CHERRIERE (P.) -   *  -  . – ICPE : de la création à la cessation (2016).

  • (2) - GILLIG (D.) -   *  -  . – Les installations classées – dossiers d’experts – Territorial (2012).

  • (3) - PENNAFORTE (M.) -   La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel – Guides juridiques.  -  Le moniteur, 2e Édition (2011).

  • (4) - PRIEUR (M.) -   Droit de l’environnement.  -  Précis Dalloz (2011).

  • (5) - BOIVIN (J.-P.) -   Pratique du contentieux des installations classées et des carrières – Guides juridiques.  -  Le moniteur (2010).

  • (6) - DEHARBE (D.) -   Les installations classées pour la protection de l’environnement.  -  Litec...

1 Outils logiciels

Présentation de la directive Seveso 3 :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html

HAUT DE PAGE

2 Sites Internet

Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement.

http://legifrance.gouv.fr

Site de l’inspection des installations classées :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

Inventaire des accidents technologiques et industriels :

http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/

Portail de la prévention des risques majeurs :

http://www.prim.net/

Site d’accès au droit de l'Union européenne :

http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Site d’information réglementaire...

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