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RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et impacts des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement Industrie
VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2014 par Olivier NICOLAS
DOI (Digital Object Identifier)
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1. Mise en service
1.1 Régimes administratifs des ICPE
On distingue trois grands régimes administratifs dans le droit des installations classées, et trois régimes complémentaires. Ces régimes qui découlent de la nomenclature des installations classées sont fonction de l’importance des risques et nuisances sur l’environnement et la santé humaine.
Trois grands régimes :
-
déclaration (D) ;
-
enregistrement (E) ;
-
autorisation (A).
Trois régimes complémentaires :
-
déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
-
autorisation Seveso ;
-
autorisation IED.
En fonction des évènements provoqués ou rencontrés par l’exploitant, des formalités administratives doivent être accomplies. Ces formalités sont différentes selon le type de régime administratif qui s’impose à l’installation (tableau 1) et sont désormais dématérialisées pour les installations soumises à déclaration.
Le droit français des installations classées est un droit à forte connotation européenne, et il est également une source d’inspiration pour le droit communautaire. C’est ainsi que la directive du 24 septembre 1996 relative à la prévention et réduction intégrée des pollutions, dite « IPPC », s’est inspirée de l’autorisation ICPE pour créer un « permis d’exploiter » européen. La directive relative aux émissions industrielles, dite « IED », a pris le relai de la directive IPPC et a contribué à moderniser l’autorisation ICPE.
Le tableau 2 présente la correspondance entre les quatre principales directives européennes impactant la gestion des risques et des impacts environnementaux des installations industrielles et les textes français de transposition.
1.1.1 Régime de la déclaration
Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(2) - GILLIG (D.) - * - . – Les installations classées – dossiers d’experts – Territorial (2012).
-
(3) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel – Guides juridiques. - Le moniteur, 2e Édition (2011).
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz (2011).
-
(5) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières – Guides juridiques. - Le moniteur (2010).
-
(6) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Litec...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement.
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire...
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