Fiche pratique | Réf : 0601

Réception de plusieurs FDS, comment mettre en place un archivage conforme à la réglementation REACh et qui corresponde à vos besoins opérationnels ?

Auteur(s) : Ronan GLOAGUEN

Relu et validé le 04 oct. 2016

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MOTS-CLÉS

FDS   |   Archivage   |   Preuves   |   Empreinte   |   Hachage   |   Condensat

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0601

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Vous recevez les fiches de données de sécurité (FDS) de vos fournisseurs, certaines sur support papier et d’autres au format électronique. Comment mettre en place un système d’archivage qui soit conforme à REACh et réponde à vos nécessités opérationnelles ?

  • Quels sont les enjeux de l’archivage ?
  • Archive-t-on de la même manière les FDS sur papier et sur support informatique ?
  • Que faut-il vraiment archiver et pendant combien de temps ?
  • Comment donner une dimension juridique et probatoire à votre archivage de FDS ?

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code civil, l’article 1316-1 créé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 dispose que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité »
  • Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOUE L. 396 du 30 décembre 2006)
  • Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

Site Internet

Afnor : Association française de normalisation, Afnor, organisme officiel français de normalisation, membre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Abréviations et acronymes

  • FDS : fiche de données de sécurité
  • NF Z42-013 : norme établie par l’Afnor concernant l’archivage électronique ; spécifications relatives à la conception et à l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces systèmes - mars 2009
  • REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)

Glossaire

Mélange

Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.

Produit chimique

Terme générique désignant à la fois les substances et les mélanges de substances chimiques. Ce terme n’a pas de définition réglementaire car la réglementation se réfère spécifiquement aux substances et aux mélanges.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.


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Matrices

  • Matrice pour l’archivage des FDS (exemple sur fichier Excel)
    Si vous n’avez pas encore d’outil informatique pour l’archivage de vos FDS, cet exemple peut être opérationnel dès maintenant, mais il ne peut avoir de vocation probatoire. Pour tenir compte de vos spécificités organisationnelles ou métier, n’hésitez pas à modifier ce fichier Excel pour qu’il corresponde mieux à vos besoins.

Nomenclatures et textes de références

  • Règlement n°1907/2006, dit « REACh »
    Au-delà du bruit fait autour de REACh, le Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 est bien le socle d’une véritable révolution bien sûr pour les producteurs et les importateurs mais aussi, à leur échelle, les utilisateurs de substances ou produits chimiques. Il est absolument nécessaire de bien comprendre la philosophie et les enjeux de ce règlement.

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