Sites et sols pollués : principales obligations

Il existe deux façons de répondre à cette question :

• le sens commun ;
• le classement administratif des activités à risque pour l’environnement.

Le sens commun

Le sens commun repose sur l’identification, lors de l’inventaire des activités du site, d’opérations d’utilisation, de génération ou de rejet de produits dangereux pour l’environnement, telles que :

• manipulation et/ou stockage de quantité significative de produits chimiques à l’état liquide (matières premières, secondaires ou déchets) ;
• émission atmosphérique de particules toxiques susceptibles de se déposer sur les sols ;
• production d’effluents liquides contaminés ;
• manipulation et/ou stockage en quantité significative de produits solides (matières premières, secondaires ou déchets) lessivables exposés aux intempéries.

Le classement administratif

Le classement administratif est celui des rubriques de la nomenclature des ICPE (installations classées pour l’environnement, voir annexe de l’article R. 511-9 du Code de l’environnement) et particulièrement les installations soumises à autorisation, à enregistrement et celles visées par la Directive européenne sur les émissions industrielles (rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des ICPE).

Dans ces deux situations (sens commun et classement administratif), une identification/évaluation des pollutions des sols à travers une étude de sols peut s’avérer nécessaire, soit pour couvrir une exigence légale, soit pour réaliser une évaluation volontaire du risque de responsabilité civile ou pénale liée à une situation de pollution dont l’impact reste incertain.

Les installations dont les activités ont un impact sur l’environnement sont surveillées et contrôlées par l’administration, soit dans le cadre de la réglementation des ICPE, soit dans le cadre d’autres réglementations environnementales (déchets, eaux, sites et sols pollués). Cas de figure 1&#...

Obligation légale d’information d’un acquéreur Dans le cas d’une ICPE, en cas de vente ou cession, l’article L. 514-20 du Code de l’environnement indique que « lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est ...