Référence réglementaire
- livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
- nomenclature des ICPE, annexe à l’article R. 511-9
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Fiche pratique | Réf : 0066
Auteur(s) : Solange VIGER
Date de publication : 06 juil. 2017
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Métier : responsable environnement (352 articles en ce moment)
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ICPE | exploitant | installation | nomenclature | autorisation | enregistrement | déclaration | seuil de classement | rubrique ICPE
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MÉTIER : RESPONSABLE ENVIRONNEMENT
La réglementation relative aux installations classées est basée sur quelques notions importantes qu’il est nécessaire de connaître afin de comprendre au mieux la finalité des prescriptions définies par le législateur.
L’objectif de cette fiche est donc de définir les principaux termes relatifs à cette partie spécifique du droit de l’environnement, et pour chacun d’eux, de présenter des exemples vous permettant d’appréhender au mieux ces notions et de les situer dans leur contexte réglementaire.
Repères :
Repères :
La notion d’ICPE est apparue dans le droit de l’environnement avec la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour l’environnement. Elle faisait suite aux textes déjà existants dans le domaine de l’environnement industriel : décret impérial de 1810 et loi de 1917 sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Depuis 1976, cette notion est toujours en vigueur, même si la loi a été codifiée aux articles L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l’environnement.
Ainsi, réglementairement, une ICPE est définie comme : « tous ateliers, dépôts, usines, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ».
Les ICPE sont énumérées dans une nomenclature qui permet, au travers d’un descriptif d’activité par rubriques et différents seuils quantitatifs, de déterminer de quelle façon ces ICPE sont susceptibles de nuisances environnementales. La nomenclature les soumet ainsi à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préfectorale en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
A noter
Toute installation qui n’est pas recensée dans la nomenclature ne peut être considérée comme installation classée pour la protection de l’environnement.
Repères :
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La nomenclature des ICPE est un document de référence indispensable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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