Éléments de base
(article R. 181-13 du Code de l’environnement) | - lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu’un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement ;
- un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
- une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève. Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées ;
- soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact ou l’étude d’incidence environnementale ;
- si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas prévu, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l’indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision ;
- les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier ;
- une note de présentation non technique.
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Éléments spécifiques à toutes les ICPE
(article D. 181-15-2 du Code de l’environnement) | - description des procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation ;
- description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir ;
- un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que l’affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants ;
- étude des dangers.
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| Cas des installations soumises à servitudes d’utilité publique en application de l’article L. 5151-8 du Code de l’environnement | - le périmètre de ces servitudes et les règles souhaitées.
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| Installations de traitement des déchets | - l’origine géographique prévue des déchets ;
- la manière dont le projet est compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets.
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| Cas des installations soumises aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre | - description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d’émettre du dioxyde de carbone ;
- description des différentes sources d’émissions de dioxyde de carbone de l’installation ;
- description des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance ;
- un résumé non technique.
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| Cas d’un projet de modification substantielle d’une installation existante, avec obligation de garanties financières | - état de pollution des sols.
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| Cas des installations à implanter sur un site nouveau | - avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le pétitionnaire, et avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.
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