Fiche pratique | Réf : 0020

Constituer son dossier de demande d’autorisation environnementale

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 05 juil. 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0020

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Le détail et la pertinence du contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale sont primordiaux d’une part pour obtenir satisfaction, et d’autre part pour pouvoir exploiter l’installation dans les conditions décrites dans le dossier de demande.

  • Que doit contenir un dossier de demande d’autorisation environnementale ?
  • Quels sont les éléments essentiels à sa rédaction ?

Repères :

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Fiches à lire

Faq

Pourquoi constituer un dossier de demande d’autorisation environnementale ?
Pourquoi réaliser un résumé de l’étude d’impact et de l’étude des dangers ?
Combien d’exemplaires du dossier sont à fournir lors de la demande ?
En cas d’appel à un consultant extérieur pour la constitution du dossier, qui est responsable du dossier de demande d’autorisation environnementale ?
En cas de sous-traitance des activités, qui est responsable devant l’administration ?
Que faire une fois le dossier de demande d’autorisation environnementale terminé ?
Que se passe-t-il ensuite ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche initialement rédigée par Gérard Girin et éditée en mars 2011

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
  • titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
  • articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
  • annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE

Abréviations et acronymes

  • AM : arrêté ministériel
  • DDSIS : direction départementale des services d’incendie et de secours

Glossaire

Arrêté préfectoral

Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Exploitant

Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est aussi communément appelé un pétitionnaire.

Prescriptions

Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter, des obligations de faire ou de ne pas faire

Projet de prescriptions

Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.


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