Références règlementaires
- Code de la propriété intellectuelle (CPI))
- Livre VI, parties législative (article L.612-1s.) et règlementaire (article R.612-1s.)
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
- Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité et d’inscription au registre national des brevets
- Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention
Sites internet
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Abréviations et acronymes
- BOPI : bulletins officiels de la propriété industrielle ;
- CPI : Code de la propriété intellectuelle ;
- INPI : Institut national de la propriété industrielle ;
- OBNL : organismes à but non lucratif.
Glossaire
Titre de propriété industrielle conférant à son propriétaire un monopole d’exploitation. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, sa procédure de délivrance est simplifiée et sa durée de protection moindre.
Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet. Depuis le 11 janvier 2020, il est également possible de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet français (article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention. Lorsque la demande comporte plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
Procédure permettant de déposer une demande de brevet de manière simplifiée par rapport à une demande de brevet classique en différant la remise de certaines pièces (revendications, abrégé) ainsi que l’examen de validité de la demande par l’INPI. Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de la demande pour présenter une requête de mise en conformité de la demande ou une transformation en certificat d’utilité (article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).
