Fiche pratique | Réf : 1622

Obtenir un brevet en France : la demande de brevet

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 15 nov. 2020

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  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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MOTS-CLÉS

Demande de brevet   |   dépôt   |   délivrance   |   brevet   |   INPI   |   procédure.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1622

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Après avoir vérifié la brevetabilité de votre invention et vous être assuré de sa confidentialité, vous avez décidé de procéder à une demande de brevet auprès de l’INPI. Le soin apporté à cette demande est essentiel car c’est elle qui fixe le cadre de la protection revendiquée et partant, l’analyse de sa validité.

En effet, si certains éléments peuvent être modifiés au cours de la procédure d’examen, d’autres sont immuables et, mal rédigés, peuvent entrainer la réduction voire la perte de la protection envisagée.

Cette fiche vous guidera dans l’établissement de votre demande de brevet auprès de l’INPI.

Étapes :

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Références règlementaires

Sites internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Abréviations et acronymes

  • BOPI : bulletins officiels de la propriété industrielle ;
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle ;
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle ;
  • OBNL : organismes à but non lucratif.

Glossaire

Certificat d’utilité

Titre de propriété industrielle conférant à son propriétaire un monopole d’exploitation. Répondant aux mêmes conditions de validité que le brevet, sa procédure de délivrance est simplifiée et sa durée de protection moindre.

Il est possible de déposer une demande de certificat d’utilité, soit directement, soit par transformation de la demande de brevet. Depuis le 11 janvier 2020, il est également possible de demander la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet français (article L. 612-15 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Demande divisionnaire

En application du principe d’unité de l’invention, la demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention. Lorsque la demande comporte plusieurs inventions, le demandeur peut (doit) transformer son dépôt pour former autant de demandes que d’inventions. On parle alors de « demandes divisionnaires », c’est-à-dire issues de la division de la demande initiale. La demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale (article L. 612-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).

Demande provisoire de brevet

Procédure permettant de déposer une demande de brevet de manière simplifiée par rapport à une demande de brevet classique en différant la remise de certaines pièces (revendications, abrégé) ainsi que l’examen de validité de la demande par l’INPI. Le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter du dépôt de la demande pour présenter une requête de mise en conformité de la demande ou une transformation en certificat d’utilité (article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)).


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