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Droit et pratique des emballages - Législation du contact alimentaire| Réf : AG6506 v1
Auteur(s) : Sylvain MARTIN
Date de publication : 10 juin 2017
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4.1 Exigences du règlement-cadre 1935/2004
Les matériaux et objets en plastique destinés au contact alimentaires doivent respecter les règles du règlement plastique 10/2011, mais doivent aussi respecter un certain nombre d’exigences du règlement-cadre 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant tous les matériaux et objets destinés au contact alimentaire quelle que soit la matière (Règlement 2016/1416 du 24 août 2016, considérant 34 + annexe point 4 modifiant l’annexe IV point 5 du règlement-cadre).
Ainsi, les matériaux et objets en matière plastique, les produits issus de stades intermédiaires de la fabrication et les substances utilisées pour fabriquer une matière plastique doivent être conformes aux dispositions suivantes du règlement-cadre 1935/2004.
Article 3
Les matériaux ne doivent pas céder aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour le consommateur ou de modifier les caractéristiques organoleptiques ou la composition de l’aliment. Il s’agit de la règle dite de « l’inertie des matériaux » vis-à-vis des aliments qui, d’ailleurs, pour les plastiques, est plutôt une réglementation de la migration (§ 4.3.1).
Article 11, paragraphe 5
Une entreprise qui découvre une nouvelle information pouvant remettre en cause l’évaluation de la sécurité que l’on se fait d’une substance doit en informer la Commission européenne.
Article 15
Règle d’étiquetage, en particulier le logo d’aptitude au contact alimentaire (verre + fourchette ou autre logo équivalent).
Article 17
Traçabilité.
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ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail http://www.anses.fr/fr/content/matériaux-au-contact-des-aliments
DGCCRF
Saisir dans le navigateur : « dgccrf matériaux contact alimentaire » pour accéder directement sur le site web aux fiches électroniques par matériaux http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/
EFSA Europa – Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA en anglais) http://www.efsa.europa.eu/fr
Commission européenne
Chemin sur le site : ec.europa.eu > Commission européenne > Politiques, informations et services > alimentation, agriculture > substances chimiques dans les aliments > food contact materials (page uniquement en anglais) http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/ documents_en.htm
ILSI Europe (International Life Science Institute) http://ilsi.eu
LNE – Site du Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE) http://www.contactalimentaire.com
La liste des points de contact nationaux http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/nat_contact_ points_en.pdf>
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