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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002
RÉSUMÉ
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -
INTRODUCTION
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.
L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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MOTS-CLÉS
législation environnementale sanctions pénales Loi réglementation législation alimentaire Agroalimentaire Prévention aliment risques
VERSIONS
- Version archivée 1 de mars 2002 par Étienne RIONDET
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CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Accueil > Ressources documentaires > Procédés chimie - bio - agro > Agroalimentaire > Agroalimentaire : risques et sécurité > Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire > Responsabilité pénale
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3. Responsabilité pénale
-
Le Code pénal prévoit, parmi son arsenal, trois infractions spécifiques applicables à la matière (voir figure 2).
Il s'agit :
-
de la mise en danger d'autrui ;
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de l'empoisonnement ;
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de l'homicide et blessures involontaires.
-
-
Enfin, le Code de la consommation définit, articule et réprime plus spécifiquement deux infractions (figure 2), à savoir :
-
la tromperie ;
-
la falsification.
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3.1 Responsabilité pénale de droit commun
3.1.1 Mise en danger de la vie d'autrui
Article 223-1 du Code Pénal :
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 e d'amende ».
-
Conditions d'application
Cette infraction |3] vise à incriminer des comportements qui n'ont pas de conséquences négatives. Autrement dit : il n'y a ni décès, ni blessures chez les personnes exposées aux risques. En fait, l'infraction est réalisée en l'absence de résultat dommageable.
En cas de résultat dommageable, la qualification d'homicide ou de blessures involontaires devrait être retenue.
Cette incrimination renvoie à une notion parfaitement établie par les autres dispositions civiles de la réglementation applicable, à savoir l'obligation de sécurité ou de prudence.
Cette infraction a été visée par les plaignants aux termes de la maladie de Creutzfeldt Jakob et dont la saga judiciaire se poursuit encore pour certains.
Cette infraction pourrait être retenue dès lors que sont mis en circulation des produits alimentaires viciés et que le fabricant ne pouvait l'ignorer.
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - HUGLO (Ch.) - Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution. - LJA, no 412, p. 1 (1998).
-
(2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) - Fondement et régime de l'obligation de sécurité. - D. 1998, chr., p. 81 (1994).
-
(3) - MALABAR (V.) - Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit. - JCP G., I, no 208 (1999).
-
(4) - LEPAGE (C.) - Que faut-il entendre par principe de précaution ? - Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).
-
(5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) - Le principe de précaution. - Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.
-
(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Eaux destinées à la consommation humaine – Risques sanitaires, contrôle et réglementation.
-
Contact alimentaire : évaluation de conformité. Partie 1.
-
OGM dans l'alimentation : cadre légal en France et dans l'Union européenne.
-
...
ANNEXES
• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr
• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
HAUT DE PAGE
-
Textes réglementaires français et européens
• Code Civil
• Articles 1386-1 et suivants
• Article 1141 et suivants
• Le Code de la consommation
• La directive du Parlement européen et du Conseil, no 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, no L11
• Directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).
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