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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la réédition actualisée de l'article éponyme du même auteur paru en 2002
RÉSUMÉ
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. Sous l'influence de l'évolution des sociétés et des mentalités, et sous l'impact dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité. L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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-
Étienne RIONDET : Docteur en Droit, Avocat à la cour de Paris, Cabinet RIONDET associés -
INTRODUCTION
Le champ de la production et de la commercialisation des produits alimentaires ne peut pas échapper au droit. La loi du 1er août 1905 pose les bases de la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Sous les doubles influences de l'évolution des sociétés et des mentalités et sous la force dynamique du droit communautaire, le droit français s'est enrichi des principes modernes de précaution et de sécurité.
L'objet de cet article est de dresser un panorama de cet ensemble de règles qui concourt à la responsabilité des acteurs de la filière alimentaire.
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MOTS-CLÉS
législation environnementale sanctions pénales Loi réglementation législation alimentaire Agroalimentaire Prévention aliment risques
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- Version archivée 1 de mars 2002 par Étienne RIONDET
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Accueil > Ressources documentaires > Procédés chimie - bio - agro > Agroalimentaire > Agroalimentaire : risques et sécurité > Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire > Responsabilité civile
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2. Responsabilité civile
2.1 Responsabilité du fait des produits défectueux
C'est sous la pression de la Communauté européenne que le législateur français a modifié le Code Napoléon en ajoutant pas moins de 18 articles, les articles 1386-1 à 1386-18.
Leur positionnement dans le Code civil n'est pas innocent. Ils viennent immédiatement après les articles 1382 et suivants qui traitent de la responsabilité de façon traditionnelle.
Le système introduit aux articles 1386-1 et suivants, par la loi du 19 mai 1998 vient compléter le système traditionnel français fondé sur l'article 1382 du Code civil.
De fait, cependant les dispositions classiques ont perdu de leur intérêt.
En effet, si par souci (peut-être) de ne pas vexer, ne serait-ce que de façon posthume, les auteurs du Code Napoléon, la loi du 19 mai 1998 a permis aux victimes de continuer à se prévaloir du régime de la responsabilité contractuelle, et extracontractuelle, du droit commun.
Mais cette précaution est bien inutile : on imagine difficilement un consommateur se priver d'invoquer les dispositions des articles 1386-1 et suivants, introduites dans le droit français par la loi du 19 mai 1998, en application de la directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ces textes étaient dès le départ voués à un grand succès .
Ce succès est confirmé par la jurisprudence si tant est que les conditions de la responsabilité, du fait de produits défectueux, sont larges et ouvertes.
HAUT DE PAGE2.2 Responsabilité objective
La loi pose le principe de la responsabilité objective du producteur.
Le texte ne saurait être plus clair : article 1386-1 du Code civil : « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit... »
Ainsi,...
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BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - HUGLO (Ch.) - Le nouveau régime de la responsabilité du fait de produits défectueux, une application du principe de précaution. - LJA, no 412, p. 1 (1998).
-
(2) - LAMBERT-FAIVRE (Y.) - Fondement et régime de l'obligation de sécurité. - D. 1998, chr., p. 81 (1994).
-
(3) - MALABAR (V.) - Le délit de « mise en danger », la lettre et l'esprit. - JCP G., I, no 208 (1999).
-
(4) - LEPAGE (C.) - Que faut-il entendre par principe de précaution ? - Gaz. Pal. 1999, 2, doct., p.1445 ; Baghestani-Perrey L., Le principe de précaution : nouveau principe fondamental régissant les rapports entre le droit et la science, D. 1999, chr., p. 457 (1999).
-
(5) - KOURILSKY (Ph.), VINEY (G.) - Le principe de précaution. - Rapport au Premier Ministre, 15 oct. 1999.
-
(6)...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Droit et pratique des emballages – Législation du contact alimentaire.
-
Eaux destinées à la consommation humaine – Risques sanitaires, contrôle et réglementation.
-
Contact alimentaire : évaluation de conformité. Partie 1.
-
OGM dans l'alimentation : cadre légal en France et dans l'Union européenne.
-
...
ANNEXES
• ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation http://www.anses.fr
• DGCCRF – Direction générale de la consommation, concurrence et répression des fraudes http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
HAUT DE PAGE
-
Textes réglementaires français et européens
• Code Civil
• Articles 1386-1 et suivants
• Article 1141 et suivants
• Le Code de la consommation
• La directive du Parlement européen et du Conseil, no 2001/95 du 3 décembre 2001, JOCE 15 janvier 2002, no L11
• Directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JOCE du 7 août 1985).
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