Surveillance des acteurs par l'Administration
Responsabilité juridique des acteurs de la filière alimentaire

4.1 Champ d'intervention de l'Administration

L'Administration doit veiller au respect d'un principe général posé par l'article L221-1 du Code de la consommation :

« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

La loi pose un principe général de sécurité à la charge des producteurs, fabricants, distributeurs, prestataires de services et autres professionnels ; l'Administration veille au respect de cette obligation de sécurité.

• Respect de l'obligation d'information

  Le producteur est tenu de fournir au consommateur toutes les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, et de s'en prémunir, dès lors que ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.

  C'est l'obligation d'information de l'article L221-1-2 du Code de la consommation issue de la rédaction de la loi du 22 août 2008.

  Cette information se fera de façon appropriée par des notices ou des modes d'emploi suffisamment clairs et explicites.

• Obligation de suivi

  Si le produit présente des risques, le producteur doit non seulement informer le consommateur (comme mentionné précédemment), mais également engager toutes les actions nécessaires pour maîtriser ces risques.

  Ses actions peuvent aller jusqu'au retrait du marché, en passant par la mise en garde ciblée et efficace des consommateurs ainsi que le rappel des produits mis sur le marché.

  Pour ce faire, le producteur, aux termes de la loi, doit réaliser des essais par sondage, si nécessaire.

• Obligation de signalement des risques

  L'Administration doit être immédiatement informée par le producteur, dès lors que le producteur (ou même le distributeur) sait que des produits destinés aux consommateurs et qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences légales et réglementaires.

  Il doit, en même temps qu'il en informe les autorités administratives compétentes, préciser les actions qu'il engage afin de prévenir...