Comprendre la différence entre la réglementation ICPE et la réglementation sécurité et santé au travail

L’exploitant ICPE

L’exploitant est celui dont l’identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation. Il peut s’agir :

• d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
• d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).

L’employeur

L’employeur est celui qui a conclu le contrat de travail. C'est un principe très ancien, qui ne pose pas, en général, de problème d'application. L’employeur et l’exploitant ICPE sont souvent une même personne physique ou morale. Il peut toutefois arriver que l’identification de l'employeur soit plus difficile, notamment en présence de plusieurs personnes, en fonction de la structure de propriété, de la structure organisationnelle et des relations financières entre ces personnes.

Afin de clarifier l’identification de l’employeur, responsable de la mise en œuvre de la réglementation « santé et sécurité au travail », il convient de se poser les questions suivantes :

• Qui est responsable du budget ?
• Qui assume le paiement des salaires ?
• Qui effectue les déclarations auprès des organismes sociaux ?
• Qui décide de la rémunération ?
• Qui décide quelles sont les tâches à effectuer et rattache ce devoir à un poste en particulier ?

Il a été jugé que :

• L’employeur peut être celui qui a l’apparence de l’employeur, alors même qu'il n'a pas lui-même, en tant que chef d'entreprise, négocié et signé le contrat. Il est en effet fréquent de voir le représentant d’une personne morale déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs collaborateurs.
• À l'inverse, l'employeur réel ne peut pas se décharger de ses responsabilités sur un tiers ayant l'apparence de l'employeur. Ainsi un salarié n’est pas sous la subordination de la société d'intérim, mais a pour véritable employeur la société dans les locaux de laquelle il travaille de manière habituelle depuis plusieurs années.
• Un salarié peut avoir des employeurs conjoints, lorsque ces derniers mettent en commun des moyens humains.